Amendements de Pierre Médevielle

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de la mise à disposition des gobelets, verres eta assiettes jetables de cuisine pour la table en matière de plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées . Cette inter...

A l’alinéa 1, ligne 4 : Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » A l’alinéa 2, 2éme ligne : Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » Exposé sommaire : L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne fa...

L’alinéa 6 est modifié comme suit : « Le maire ou si la compétence déchet a été transférée le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence déchets, présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et d...

Alinéa 6, 1ère ligne Après « collectivités territoriales » Insérer les mots : « et les éco-organismes » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire contribuer les éco-organismes en charge des filières à responsabilité élargie des producteurs au développement de l’économie sociale et solidaire au même titre que les collectivit...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant : « A partir du 1 er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre V du code...

Après l'alinéa 3 Insérer un 1°bis B rédigé comme suit : Au 1) du IV, supprimer l’expression : « à l'exception des papiers d'hygiène » Exposé sommaire : La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers...

Alinéa 6 Remplacer : tout ou partie Par : en partie Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit l’élargissement de la filière papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse. Une demande formulée par de nombreux acteurs à laquelle l’Assemblée Nationale a répondu positivement mais avec des conditions. La contribu...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-1-1 bis ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteu...

Alinéa 17 Après « 2011 » Ajouter la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales » Exposé sommaire : Les pré-requis issus de l’expérimentat...

Alinéa 16, 6ème phrase Remplacer : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plu...

Alinéa 16 Supprimer la 6ème phrase. Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au rega...

Alinéa 16, 4 ème phrase Après : « territoire » Ajouter : « et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impacts financiers pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de pro...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L'alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, u...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des m...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu'il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire ...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion ...

Alinéa 11 Après la référence : L. 5711-1 insérer la référence : et aux articles L. 5721-1 et suivants Exposé sommaire : L?objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l?article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en ?uvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres...