Amendements de Pierre Médevielle

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensa...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Business France s’agissant du volet international. Exposé sommaire : Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil rég...

Après l'alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 5211–5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif n’est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 200 000 habitants dans lesquels un vote de la commission dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article 59 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code, ». Exposé so...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’env...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 du Règlement est ainsi modifié: 1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ; 2° L’alinéa 8 est abrogé. Exposé sommair...

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le texte adopté par la commission et le compte-rendu intégral des débats en commission font l'objet de publications séparées. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique aussi la rédaction d'un compte-rendu intégral des débats en com...

Alinéa 8, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et retransmise en direct Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique la retransmission en direct des débats sur les outils de communication couramment utilisés (canal interne de télévision, site du Sénat, etc.). NB :La pré...

A. Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ; B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipemen...

Alinéa 16 Après les mots : dont il est membre insérer les mots : ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la participation d'un sénateur en tant qu'intervenant officiel (en sa qualité de parlementaire) à un colloque est prise en compte comme une présence e...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’alinéa 1 de l’article 108 du Règlement, les mots : «, ainsi qu’un rapport écrit de leurs travaux au sein de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'Assemblée de l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification por...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art…– Un sénateur ne peut être membre de plus d’une des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’Instruction générale du Bureau du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans délai II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ; Exposé sommaire : Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéfic...