Amendements de Pierre Médevielle

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. La mise en oeuvre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de la mise à disposition des gobelets, verres eta assiettes jetables de cuisine pour la table en matière de plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées . Cette inter...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des déci...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ; Exposé sommaire : L’ANI du 11 janvier 2013 stipule que la base de données « rempla...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’articl...

Alinéa 32 Après le mot : entreprises Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés, adaptée aux TPE, en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA). Elles...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les référ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1 er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à...

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29 Remplacer les mots : onze salariés par les mots : vingt-six salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’ar...

I. - Alinéa 9 Supprimer les mots : , issus d'entreprises de moins de onze salariés II. - Alinéa 13 Supprimer les mots : d'entreprises de moins de onze salariés Exposé sommaire : L?article 1 er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les commissions paritaires régionales, à l?image...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : qui peut avoir pour effet par le mot : susceptible Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de l'article en précisant sans équivoque que les soins palliatifs sont, dans les cas visés par l'alinéa 4, susceptibles d'abréger la vie. NB :La...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9-…. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre se...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10-… – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moi...

Après l’article 2 Après l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : adaptés, de qualité et de proximité, sur l'ensemble du territoire, que ce soit dans des structures médico-sociales ou à domicile Exposé sommaire : Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne, une nouvelle fois, la lenteur du développement des soins palliatifs en France. Une prise en char...