Questions écrites de Pierre Médevielle

Réduction de l'aide couplée relative à la culture du soja

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan « protéine » pour la France 2014-2020 porté par le Gouvernement, afin que les filières puissent s'engager durablement dans le développement de leur culture, notamment à travers une gestion intégrée des intrants et d'une consolidation des débo...

Régime de protection sociale des fonctionnaires

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sont de plus en plus confrontés à des situations paradoxales quant à leur protection sociale. Tout d'abord, l'accès à leur couverture complémentaire est l'un des moins aidés par les pouvoirs publics. Selon le rapport annuel de 2...

Collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dysfonctionnements des services de collecte de colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements des artisans-bouchers-charcutiers de la Haute-Garonne. En effet, suite à la découverte d'un cas d'encéphalopathie spong...

Inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant au recours de plus en plus fréquent à des professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, en leur lieu et place. S'il est vrai que l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...

Complexité de la réglementation des enseignes lumineuses

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la complexité de la réglementation des enseignes lumineuses, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avec le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, complété par u...

Instruction des autorisations d'urbanisme

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable quant à la qualité du service rendu concernant les communes qui bénéficient de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanismes. En effet, les communes bénéficiaires sont des petites communes rurales ne disposant pas des compétences en interne, p...

Valorisation des productions agricoles françaises

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs et notamment sur la nécessité de mettre en valeur les qualités des produits issus de notre agriculture afin de valoriser le travail des agriculteurs et de leur permettre d'en vivre décemment. Il est nécessaire de créer u...

Distribution du courrier perturbée

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes de distribution du courrier dans certaines zones rurales du département de la Haute-Garonne. En effet, les habitants de certaines zones du département se plaignent de l'absence de régularité dans la distribution du courrier. Le remplacement des agents titulaires en cas de ...

Modifications de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes engendrés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Les personnes qui avaient signé un compromis de v...

Maintien des services publics de proximité

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes provoquées par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2830 Assemblée nationale XIVème législature), troisième volet de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement, et notamment concernant le maintien des ser...

Coût des travaux de dépollution des stations-service

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service suite au transfert de compétence du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au profit du fonds d'interventio...

Décrets statutaires modernisant la filière des sapeurs pompiers professionnels

M. Pierre Médevielle rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14923 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Décrets statutaires modernisant la filière des sapeurs pompiers professionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décrets statutaires modernisant la filière des sapeurs pompiers professionnels

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets du 20 avril 2012 modernisant la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Les lieutenants ont alors été intégrés dans le grade de lieutenant de première classe et classés au treizième échelon, soit le dernier échelon de la grille (IB614/IM515). Ces officiers sont privés de 19 points d'indice majoré qui...