Questions écrites de Pierre Médevielle

Insalubrité et la vétusté des immeubles privés

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes des communes confrontées à la vétusté et à l'insalubrité d'immeubles dans le centre des villes et villages. Compte tenu des risques de péril imminent, certaines communes sont obligées d'exécuter des travaux de mise en sécurité ou de ...

Langue occitane et réforme du lycée

M. Pierre Médevielle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et notamment la langue occitane, patrimoine culturel de la région Occitanie. Le président de la République a affirmé à Quimper, le 21 juin 2018 : « les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser le...

Données de l'accidentologie sur les portions de route limitées à 80 km/h

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permette...

Suppression progressive de contrôleurs à bord des trains de la région Occitanie

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression progressive de contrôleurs à bord des trains de la région Occitanie. Depuis le 9 décembre 2018, la direction régionale SNCF Occitanie a mis en place le projet de service des territoires (PST). Ce projet prévoit la m...

Prise en charge réelle des frais de déplacement

M. Pierre Médevielle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les tensions rencontrées par les services de soins à domicile. Les collectivités territoriales et syndicats qui gèrent de tels services appliquent l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements t...

Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales. Dans les secteurs non constructibles des cartes communales sont autorisés certains travaux : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, la restauration de...

Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner ...

Délivrance des appareillages de série

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série par les orthopédistes-orthésistes. Cette délivrance est réservée aux orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes ou à un pharmacien diplômé. Cependant, l'assurance maladie a instauré, depuis plus de 10 ans, un moratoire afin de rembourser les p...

Classification pour les médecins généralistes du « territoire de vie-santé »

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de classification des médecins généralistes du « territoire de vie-santé » (TVS) qui va encore éloigner les territoires fragiles des différentes actions mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. Une nouvelle méthode pour la mesure de l'accessibilité aux médecins gé...

Fermeture de classes dans le périmètre de la politique de la ville

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le département de la Haute-Garonne qui est un département totalement déséquilibré avec le développement incessant de la métropole et l'appauvrissement des zones rurales. Après le transfert d'une partie des services fiscaux de Saint-Gaudens vers Toulouse, nous apprenons la fermeture de trois classes sur les ...

Transfert de services publics

M. Pierre Médevielle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision de transférer la mission d'enregistrement ainsi que le service de conservation des hypothèques de Saint-Gaudens vers un service unique à Toulouse. Les services de l'État communiquent actuellement sur les diverses actions en vue de favoriser l'équilibre du territoire départemental : offrir un accompa...

Zones défavorisées en Haute-Garonne

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouveau zonage « zone défavorisée » présenté le 20 décembre 2017. Le département de la Haute-Garonne est fortement sanctionné puisqu'il perd plus de 200 communes sur les 400 actuellement classées. Pourtant, en termes de revenu agricole, le département de la Haute-Garonne est classé...

Indemnisation des éleveurs touchés par l'influenza aviaire

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière avicole touchée par l'influenza aviaire. D'une part, les indemnisations ne prennent pas en compte les pertes d'exploitation par rapport à la situation antérieure survenues après la levée du vide sanitaire et aucune solution n'a été proposée à la filière. D'autre part...

Révision des zones défavorisées simples et piémonts

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de protéger les exploitations agricoles fragilisées par des handicaps naturels. Dans le cadre de la révision des zones défavorisées simples et piémont, 130 communes du département de la Haute-Garonne qui étaient jusque là classées en zone défavorisées ne sont toujours pas proposées ...

Reconnaissance des qualifications professionnelles

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à la profession infirmière, comme le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance vis...

Nouveau dispositif de recueil des données biométriques pour les cartes nationales d'identité

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) à compter du 1er mars 2017 qui nécessitera l'utilisation de dispositif de recueil de données biométriques proposé dans quelques communes. Tandis que certaines communes équipées pour le traitement des passeports connaissent déjà aujourd'hui un engorgemen...

Désertification médicale et orthophonie

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale et, plus précisément, sur celle qui touche les orthophonistes. En effet, comme dans la plupart des activités médicales, l'orthophonie est confrontée à ce phénomène tant en milieu libéral qu'en milieu hospitalier. Cette désertion induit de nombreuses conséquences tan...

Revalorisation salariale des orthophonistes

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante de l'orthophonie en milieu hospitalier et ses répercussions, dès à présent, sur les soins dispensés à l'ensemble de la population. Alors que les orthophonistes, professionnels de santé reconnus, ont fait et continuent de faire d'importants efforts pour porter leur disci...

Nanoparticules et produits alimentaires

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de nanoparticules de titane et de silice, potentiellement toxiques, dans des produits alimentaires industriels vendus en supermarché. L'étude a été réalisée par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). La composition de plusieurs produits industriels a été analysée. Les chercheur...

Réforme de la taxe d'apprentissage

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et de l'apprentissage. Selon les dernières estimations, il s'avère que la collecte au niveau des maisons familiales rurbaine...