Questions de Pierre Médevielle

Intégration des plateformes de financement participatif dans les prêts garantis par l'État aux entreprises

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des plateformes de financement participatif - « crowdlending » - dans le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) aux entreprises. L'enjeu des PGE est de couvrir les besoins en fonds de roulement (BFR) des entreprises, avec notamment des rééchelonnements des dettes ou des crédits de...

Traitement des listes électorales par l'État en Nouvelle-Calédonie

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des listes électorales par l'État en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est engagée depuis vingt-deux ans dans le processus de l'accord de Nouméa qui se conclue par trois référendum d'autodétermination dont le premier a eu lieu le 4 novembre 2019, et a donné une majorité claire pour le maintien d...

Démission de 1 200 médecins hospitaliers

M. Pierre Médevielle. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, si le conflit sur la réforme des retraites a éclipsé, un temps, les problèmes de l'hôpital public, la fièvre ne fait que monter depuis le mois de mars dernier dans les services des urgences. Pour prendre un exemple, l'impensable s'est produit dans mon département, la Haute-Garonne, avec la ...

Situation délicate des services de soins à domicile

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins à domicile et les besoins croissants de la population. Les services de soins à domicile recouvrent tous les soins ou services pratiqués par des personnels soignants ou prestataires d'assistance médicale à domicile permettant au patient d'être traité à domicile : inf...

Effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un pont s'est effondré lundi à Mirepoix-sur-Tarn, dans mon département. Mes premières pensées, auxquelles j'associe mes collègues de Haute-Garonne, vont, bien évidemment, aux familles des deux victimes de ce drame. L'heure n'est pas aux polémiques. Il est trop tôt pour incriminer qui que ce soit, ...

Situation des sapeurs-pompiers

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Actuellement, ces derniers font face à une sur sollicitation opérationnelle en intervenant de plus en plus souvent pour des missions non urgentes. Ils sont à bout de souffle. Leur engagement au service de nos concitoyens force le respect. ...

Situation des services d'urgences

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'urgences dont l'affluence ne cesse d'augmenter (en Haute-Garonne 334 000 passages et une augmentation de plus de 4,2 %). La difficulté à trouver des médecins généralistes a entraîné un accroissement de fréquentation dans les services d'urgences. Ces services connaissent do...

Financement des centres de formation d'apprentis

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis. Le nouveau système de financement de l'apprentissage s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020 tandis qu'on appliquera aux contrats antérieurs les « coûts préfectoraux » qui sont très inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les « coûts préfectoraux » ne...

Avenir des étudiants en préparation de soins infirmiers

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les offres d'orientation proposées par parcoursup aux élèves ayant suivi la préparation aux concours de soins infirmiers. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dispose que la sélection des candidats aux études de soins infirmier...

Financement des projets de stockage de l'eau

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent...

Retards de paiement pour les exploitations agricoles qui se convertissent à l'agriculture biologique

M. Pierre Médevielle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs qui ont choisi de se convertir à l'agriculture biologique (AB), poussés par les politiques publiques et une demande nationale en croissance constante. Les agriculteurs doivent recevoir des aides lors de la phase de conversion afin de compenser la période de trois ans pendant l...

Prise en charge des détresses respiratoires par les médecins généralistes

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prise en charge des détresses respiratoires par les médecins généralistes. En effet, les bronchodilatateurs pour inhalation par nébulisateur à base de terbutaline, d'ipratroprium et de salbutamol sont des médicaments à prescription restreinte. S'agissant de leur prescription à ...

Chiffres inquiétants de l'addiction aux opiacés

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les chiffres inquiétants de l'addiction aux opiacés. Alors qu'une épidémie d'overdoses d'opioïdes frappe les États-Unis, un état des lieux de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été publié en France, le 20 février 2019. Il lance une alerte sur les risques de...

Insalubrité et la vétusté des immeubles privés

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes des communes confrontées à la vétusté et à l'insalubrité d'immeubles dans le centre des villes et villages. Compte tenu des risques de péril imminent, certaines communes sont obligées d'exécuter des travaux de mise en sécurité ou de ...

Langue occitane et réforme du lycée

M. Pierre Médevielle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et notamment la langue occitane, patrimoine culturel de la région Occitanie. Le président de la République a affirmé à Quimper, le 21 juin 2018 : « les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser le...

Données de l'accidentologie sur les portions de route limitées à 80 km/h

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permette...

Interdiction du glyphosate

M. Pierre Médevielle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le ministre, mardi 15 janvier dernier, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360. La juridiction appuie sa décision sur le fait que l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du tra...

Suppression progressive de contrôleurs à bord des trains de la région Occitanie

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression progressive de contrôleurs à bord des trains de la région Occitanie. Depuis le 9 décembre 2018, la direction régionale SNCF Occitanie a mis en place le projet de service des territoires (PST). Ce projet prévoit la m...

Prise en charge réelle des frais de déplacement

M. Pierre Médevielle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les tensions rencontrées par les services de soins à domicile. Les collectivités territoriales et syndicats qui gèrent de tels services appliquent l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements t...

Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales. Dans les secteurs non constructibles des cartes communales sont autorisés certains travaux : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, la restauration de...