Questions de Pierre Médevielle

Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner ...

Délivrance des appareillages de série

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série par les orthopédistes-orthésistes. Cette délivrance est réservée aux orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes ou à un pharmacien diplômé. Cependant, l'assurance maladie a instauré, depuis plus de 10 ans, un moratoire afin de rembourser les p...

Classification pour les médecins généralistes du « territoire de vie-santé »

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de classification des médecins généralistes du « territoire de vie-santé » (TVS) qui va encore éloigner les territoires fragiles des différentes actions mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. Une nouvelle méthode pour la mesure de l'accessibilité aux médecins gé...

Fermeture de classes dans le périmètre de la politique de la ville

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le département de la Haute-Garonne qui est un département totalement déséquilibré avec le développement incessant de la métropole et l'appauvrissement des zones rurales. Après le transfert d'une partie des services fiscaux de Saint-Gaudens vers Toulouse, nous apprenons la fermeture de trois classes sur les ...

Transfert de services publics

M. Pierre Médevielle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision de transférer la mission d'enregistrement ainsi que le service de conservation des hypothèques de Saint-Gaudens vers un service unique à Toulouse. Les services de l'État communiquent actuellement sur les diverses actions en vue de favoriser l'équilibre du territoire départemental : offrir un accompa...

Risque d'une crise sanitaire sans précédent

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire grave qui s'annonce dans certains territoires. Pour répondre à la crise sanitaire que subissent nos territoires, le Gouvernement propose quatre axes de travail : redonner du temps médical au soignant, mettre en place la révolution numérique, coordonner les professionnels de santé entre eux, en...

Regroupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Garonne

M. Pierre Médevielle interroge M. le Premier ministre sur le projet de regroupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sur la commune de Balma. En effet, aujourd'hui, la dispersion des locaux de services, des logements implantés en zone de police nationale et répartis sur trois résidences est défavorable à la performance d'intervention opérationnelle et induit des coûts fina...

Zones défavorisées en Haute-Garonne

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouveau zonage « zone défavorisée » présenté le 20 décembre 2017. Le département de la Haute-Garonne est fortement sanctionné puisqu'il perd plus de 200 communes sur les 400 actuellement classées. Pourtant, en termes de revenu agricole, le département de la Haute-Garonne est classé...

Indemnisation des éleveurs touchés par l'influenza aviaire

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière avicole touchée par l'influenza aviaire. D'une part, les indemnisations ne prennent pas en compte les pertes d'exploitation par rapport à la situation antérieure survenues après la levée du vide sanitaire et aucune solution n'a été proposée à la filière. D'autre part...

Révision des zones défavorisées simples et piémonts

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de protéger les exploitations agricoles fragilisées par des handicaps naturels. Dans le cadre de la révision des zones défavorisées simples et piémont, 130 communes du département de la Haute-Garonne qui étaient jusque là classées en zone défavorisées ne sont toujours pas proposées ...

Reconnaissance des qualifications professionnelles

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à la profession infirmière, comme le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance vis...

Nouveau dispositif de recueil des données biométriques pour les cartes nationales d'identité

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) à compter du 1er mars 2017 qui nécessitera l'utilisation de dispositif de recueil de données biométriques proposé dans quelques communes. Tandis que certaines communes équipées pour le traitement des passeports connaissent déjà aujourd'hui un engorgemen...

Financement des retraites agricoles

M. Pierre Médevielle. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. La conférence sur les retraites agricoles organisée hier après-midi avait pour objet de trouver une solution à l'épineux problème du financement de la revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC, car l'argent manque pour satisfaire à l'un des principaux engagements ...

Désertification médicale et orthophonie

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale et, plus précisément, sur celle qui touche les orthophonistes. En effet, comme dans la plupart des activités médicales, l'orthophonie est confrontée à ce phénomène tant en milieu libéral qu'en milieu hospitalier. Cette désertion induit de nombreuses conséquences tan...

Revalorisation salariale des orthophonistes

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante de l'orthophonie en milieu hospitalier et ses répercussions, dès à présent, sur les soins dispensés à l'ensemble de la population. Alors que les orthophonistes, professionnels de santé reconnus, ont fait et continuent de faire d'importants efforts pour porter leur disci...

Nanoparticules et produits alimentaires

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de nanoparticules de titane et de silice, potentiellement toxiques, dans des produits alimentaires industriels vendus en supermarché. L'étude a été réalisée par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). La composition de plusieurs produits industriels a été analysée. Les chercheur...

Réforme de la taxe d'apprentissage

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et de l'apprentissage. Selon les dernières estimations, il s'avère que la collecte au niveau des maisons familiales rurbaine...

Implantation des nouveaux offices de notaire

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'autorité de la concurrence a présenté le 9 juin 2016 son avis 16-A-13 proposant aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offi...

Réduction de l'aide couplée relative à la culture du soja

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan « protéine » pour la France 2014-2020 porté par le Gouvernement, afin que les filières puissent s'engager durablement dans le développement de leur culture, notamment à travers une gestion intégrée des intrants et d'une consolidation des débo...

Régime de protection sociale des fonctionnaires

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sont de plus en plus confrontés à des situations paradoxales quant à leur protection sociale. Tout d'abord, l'accès à leur couverture complémentaire est l'un des moins aidés par les pouvoirs publics. Selon le rapport annuel de 2...