Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose de supprimer le référentiel d'exigences techniques é...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente sa stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français à l’ensemble du matériel numérique des administrations publiques, permettant d’assurer une souveraineté numérique. Exposé sommaire : Les système...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte, la transmission ou l’usage de données personnelles à des fins commerciales est proscrite. » Exposé sommaire : La public...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services de communication au public en ligne diffusant des contenus pornographiques doivent afficher, dès l'entrée de l'internaute sur la plateforme, des messages d'avertissement concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information Porno, l'enfer du décor , le gr...

I. – Alinéa 3, première et deuxième phrases, alinéa 4, alinéa 6, première phrase, alinéa 9, première et dernière phrases, alinéas 11 et 18 Remplacer le mot : peut par le mot : doit II. – Alinéa 23 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe CRCE propose d'automatiser la sanction de ...

Alinéa 14 Après le mot : mineurs insérer les mots : âgés de moins de quinze ans Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe CRCE souhaite préciser la notion de minorité dans la cadre de l’article 32 pour la mettre en cohérence avec le DMA, le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Ainsi, le RGPD et la loi Informatique et Libertés pe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout contenu à caractère sexuellement explicite doit être retiré ou bloqué à la demande de la personne filmée, immédiatement et gratuitement, sans avoir à attendre une collaboration des plateformes. Exposé sommaire : Reprenant ici la recommandation n°10 du rapport d'information Porno, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : organisme unique chargé par les mots : administration publique chargée II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : organisme unique mentionné par les mots : administration publique mentionnée et les mots : ce même organisme unique par les mots : cette même administration publique Exposé sommaire : Par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article retire la possibilité pour les communes d’avoir un accès direct aux données qui concernent la location de meublés touristiques. Il s’agit pourtant d’un levier important pour que les communes et les intercommunalités exercent leur compétence en matière d’habitat et de salubrité. Par cet ame...