Amendements de Pierre-Yves Collombat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. » Exposé sommaire : Le p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée d...

Alinéa 180 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique mais l'interdiction de démarcher les personnes figurant sur cette liste ne s'appliquerait pas à la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines . Une telle exception est diffi...

1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...°La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de ...

I. – Alinéa 41 1° Après la deuxième occurrence du mot : professionnel supprimer le mot : ne 2° Après la référence : L. 423-1 supprimer le mot : que II. – Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L....

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution...

I. - Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I er bis « L’action de groupe « Section 1 « Dispositions générales « Art. 26....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1 -2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I er . » II. -...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I er . » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi de finances aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, il propose une augmentation progressive de celles-ci pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques. S’il est nécessaire d’introduire une composante carbone à...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 20%, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure. NB :Du fait de l'adoption de la question pré...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « G ter . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; A bis . - Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; II. – Alinéa 9 Remplacer les...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « G ter . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopé...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de réside...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération ...