Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 50 Après les mots : titulaire du droit de préemption insérer les mots : ou son substitut Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 49, première phrase Après les mots : titulaire du droit de préemption insérer les mots : ou son substitut Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision d’exercer ou non le droit de préemption. Le silence du titulaire du d...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y ayant vocation, celui-ci peut se substituer à la commune si celle-ci n’exerce pas son droit de préemptio...

Alinéa 77 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent dire...

I. - Alinéa 1, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. II. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux commun...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 107 à 110 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement cette suppression ne s’impose p...

I. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, ...

Alinéa 37 Remplacer, à deux reprises, le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : L’alinéa 37 vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le rel...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1244-1 et à l’article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéas 4 et 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de l’article 25-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les dispositions relatives à l’encadrement des loyers aux logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. NB :La pr...

Après l’alinéa 88 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie ab...

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat qui prévoyait, par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occa...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs qui commercialisent, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d'affaires des produits locaux, dans le cadre du complément de gamme (maximum 30 % de leur chiffre d'affaires) de s'approvisionner auprè...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Cet amendement propose de déplacer dans le code r...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives insérer les mots : , ou auprès d'artisans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs de maintenir un approvisionnement auprès d'artisans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. » Exposé sommaire : Cet amend...