Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. –...

I. – Alinéa 9 Remplacer le montant : 508 € par le montant : 514 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 13 de ce projet de loi de finances vise à « réformer le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer ». En réalité cet article proroge les dispositifs d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’ex...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 724-1. – Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu’à la prépara...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 125-5 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 125-5. – Lorsqu’une partie des biens outre ceux réservés à l’habitation, d’une exploitation agricole, bénéficie des garanties prévues à l’article L. 125-1, les dégâts causés a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après le titre I er du livre II du code des assurances, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « L’ASSURANCE HABITATION « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 214-2. – Toute personne physique ou morale autre que l’État, propriétaire d’un local à usage d’habitation, doit être ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés publics et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de pass...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 3° – L’article L. 562-4-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Lorsque, sans remettre en cause l’économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des mes...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 562-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : « I. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés élaborent conjointement des plans de prévention des risques naturels prévi...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou so...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; » Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37. S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertatio...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La facturation individuelle ou directe des actes et consultations externes ou séjours permet de gagner en visibilité sur la valorisation de l’activité hospitalière et de faciliter le rapprochement des dépenses engagées en ville et à l’hôpital pour un même assuré. Il est donc regrettable de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 bis introduit par l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement vise à transférer aux établissements de court séjour la procédure de mise sous accord préalable pour les prescriptions de soins de suite et de réadaptation. Or, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les ...

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 17 de l’article 33 prévoient la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé en fonction des volumes d’activités de soins. Une telle disposition pénaliserait un établissement qui serait seul à réaliser, sur un territoire donné, telle ou telle acti...