Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : Conseil d’Etat Insérer les mots : , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait social de 20 % pour les entreprises d'au moins dix salariés et de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés appliquée aux entreprises qui choisiraient un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche professionnelle pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la ...

I. – Alinéa 10 Remplacer les références : des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH par la référence : de l’article 1635 bis AE II. – Alinéas 17, 20 et 23 Supprimer les mots : perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter ...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager ...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en fav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 alignel’assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que PEA, PEL et Assurance-vie, qui sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques lors de leur dénouement, retrait ou clôture, sur l’assiette de la CS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant traduit l'engagem...

Avant l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8, 40 %. » Expo...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revie...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : taxes rédiger ainsi la fin de cette phrase : réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 e...

Alinéa 11 Après les mots : de ce même alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et après analyse de l'évolution du taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. Exposé sommaire : Le financement des établissements de ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire mais a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d'établissement. Ce c...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , basés sur des critères de pertinence médicale II. - En conséquence, alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le financement des établissements de santé ne doit pas être uniquement fondé sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdem...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les non-salariés d’une exploitation ou d’une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d’un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d’assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Il...