Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. En contraignant le détachement d’office du fonctionnaire, le te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé a fortement affaibli les protections du salarié. De la même manière, il précarisera la situation des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'affectation temporaire de militaires est aujourd'hui rendue possible par l'article 4138-2 du code de la défense nationale mais est strictement encadrée. En l'état actuel du projet de loi, le risque est grand d'une totale dérégulation de ce régime appliqué à des fonctionnaires ayant un statut particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui permet la prise en charge des couts de formation des apprentis par le CNFPT. Ils considèrent, au regard des difficultés actuelles de cet organisme, qu’imposer une telle prise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ; à réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement démagogique du gouvernement qui souhaite aligner sur le code du travail la durée annuel de travail dans la fonction publique d’Etat. Un tel article méconnait gravement la spécifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail des agents publics . Les domaines concernés sont extrêmement variés, sensibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient conservés les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article inséré en commission qui renvoie la procédure du licenciement pour insuffisance professionnel aux CAP en lieu et place du conseil de discipline. Ils estiment que ce changement de procédure n’ouvre pas les garanties suffisantes d’impartialité pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la multiplication de primes dans la fonction publique territoriale. Ils estiment que la vraie « méritocratie » repose sur les concours et non sur l’individualisation des traitements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct. Ce dispositif concernera es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours accru à la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission qui supprimer l’obligation pour les collectivités territoriales d’embaucher en tant que fonctionnaire stagiaire leur agents contractuels qui auraient été reçu à un concours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, pour l’ensemble des catégories, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, les communes de moins de 2 000 habitants et leurs groupements pourront recouri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Dès lors, ils demandent la suppression de cet article qui étend le recours au contractuel sur des postes permanents pour la fonction publique d’État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de ...