Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur l’amendement adopté en commission qui permet que les communes de moins de 2000 habitants puissent recourir pour l’ensemble des postes à des contractuels.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent, dans la Fonction publique territoriale, de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné II. – Alinéas 10 et 23 Compléter ces alinéas par les mots : , sachant que la rémunération des agents con...

Alinéa 8 Remplacer deux fois le nombre : 40 000 par le nombre : 60 000 Exposé sommaire : Amendement de repli. L’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ing...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Considérant la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois ingénieur et ingénieur en chef par décret du 26 février 2016, l’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un article 17... ainsi rédigé : « Art 17…. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exerci...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé : « Art 8 …. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de pren...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisatio...

Alinéas 31, 32 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d’accord pour temps partiel, de démission et sur l’établissement des listes d’aptitude.

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ; II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. III. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 21. – I. –...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , incluant les aides à la protection sociale complémentaire Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au ...

Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il vise à suppr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la disposition de cet article qui oblige à la consultation du seul CCFP pour tout projet de loi, ordonnance ou décret sur la quasi-totalité des sujets concernant la fonction publique et parallèlement qui rend impuissants les conseils supérieur...

Alinéa 2 Après les mots : décisions individuelles supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En réécrivant l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, cet article introduit une notion utile qui permet théoriquement d'associer les délégués des fonctionnaires « à la définition des orientations en matière de politique de ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions constituent des barrières à l’accès aux concours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont particulièrement opposés à cet article qui limite à cinq ans la durée maximale de prise en charge des agents placés dans la catégorie des « fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif prévu en matière de détachement d'office dans les organismes d'accueil exclusif. Appliquée aux CTS, cette mesure marquerait un recul important en matière d'investissement de l’État dans le développement du s...