Amendements de Pierre-Yves Collombat

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux fonctionnaires de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service découlant de leur rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école. II. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les élèves fonctionnaires qui in...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’homologation de la rupture ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou » sont supprimés ; 2° Au sec...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les missions normalement dévolues aux centres de gestion qui seront fusionnés. Le Centre na...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases ainsi rédigés : « En cas de démission, régulièrement acceptée, le fonctionnaire doit obligatoirement rembourser sous un délai...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 25 …. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a tr...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernièr...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’Éducation nationale ne peu...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avanceme...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne ayant...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : les hautes rémunérations par les mots : les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent définir un seuil de rémunération à partir duquel il est obligatoire d’apparaitre dans le rapport an...

Alinéa 11 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer e...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : État insérer les mots : et dans les instituts régionaux d’administration Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la pris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cette disposition introduite en commission qui prive la fonction publique hospitalière de la prime de précarité introduite par le présent article NB : La mention « Tomb...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. Exposé sommaire : Comme pour la Fonction publique de l’État et la...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Comme pour la Fonction publique de l’État, le II de l’article 21 de la loi 2009-972 a permis, pour contourner la jur...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé. Exposé sommaire : Le I de l’article 21 de la loi 2009-972 dite de « mobilité » a permis, pour contourner la jurisprudence antérieure du...