Rappels au règlement

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « - la prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires de catégorie A relevant des articles 97 et 97 bis ; Exposé sommaire : Cett...

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « 5° - La prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires relevant des articles 97 et 97 bis ; Exposé sommaire : Cette modification est indispensable, non seulement pour évi...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a garanti aux fonctionnaires pris en charge les mêmes droits et leur a imposé les mêmes obligations que celle...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi ainsi que les fonctionnaires de l'Etat transférés sont intégrés par voie de nomin...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité ». II. Un décret en Conseil d'Etat précise pour la mobilité statutaire les cadres d'emplois concernés...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Cet alinéa n'a plus de raison d'être du fait de la réécriture plus précise et complète de l'article 15 du projet de loi regroupan...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « avec mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ». Exposé sommaire : Cet amendement s'imp...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les...

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise hors cadre peut être prononcée auprès de deux ou plusieurs organismes sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablemen...

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine e...

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux syndicats mixtes au profit des agents affectés dans ces ét...