Rappels au règlement

Avant l'article 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré alinéa ainsi rédigé: « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomérations ou d'une communauté urba...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : une fois par an au moins par les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : Cette modification maintient la notion de collaboration avec l'ensemble des centres de gestion de la région mais laisse le soin d'en fix...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également assurer le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés...

Dans le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : contrôle de par les mots : conseil dans Exposé sommaire : Ce contrôle ne peut être que consultatif car il relève avant tout de la collectivité territoriale qui en assure la responsabilité pén...

I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Celle-ci, adoptée par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des départements chef-lieu de région, désigne … II. Supprimer la se...

I. Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : cotisation insérer les mots : au taux maximum autorisé par la loi II. Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les collectivités affi...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du travail ». Exposé sommaire : Les petites communes sont confrontées à de réelles difficultés de rec...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigé : La prise en charge financière de ce congé est assurée au niveau du centre de gestion. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mutualiser au niveau d...

Dans le quatrième alinéa (3°), le sixième alinéa (5°) et le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot : catégories insérer (trois fois) le mot : A, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le projet de loi prévoit que le centre national de coordina...

Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A) Dans le I, supprimer les mots : et pour le centre national de coordination des centres de gestion B) Dans le I, supprimer les mots : aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et C) Dans le premier alinéa du II, supprime...

I. - Après le mot : commun remplacer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les dispositions : Parmi celles-ci figurent : - l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établ...

A. Dans le II de cet article, supprimer les mots : le centre national de coordination des centres de gestion et B. En conséquence, supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article est de supprimer la création sous forme d'établissement public d'un nouvel organisme de gestion : le centre national de coordination des ...

Avant le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumé...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le mode d'élection du Centre Interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île de France, regroupant les...

Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots : et l'action sociale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire dans le projet de loi des dispositions concernant l'action sociale.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des négociations sont conduites localement entre les employeurs publics et les organisations syndicales à partir des éléments contenus dans les rapports au Comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art. 27 - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 établit un rapport annuel dont l'objet est d'assurer une coordination de l'exercice par l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration prend toutes ses décisions, y compris celles mentionnées du deuxième au dernier alinéa de l'article 12-1, celles portant sur le taux de cotisation, le prélèvement supplémentai...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : I . Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également déroger à celles des dispositions relatives aux modalités d'avancement de grade et de promotion au grade supérieur quant aux règles de quotas. » Exposé sommaire...