Réforme des collectivités territoriales

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération inter...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les s...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur ...

Alinéas 37 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes d...

Alinéa 29, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le nom de la commune nouvelle et le chef-lieu sont fixés par le préfet mais sur proposition conjointe...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commu...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercomm...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 2°soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; « 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour ...

I. - Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas II - Alinéa 9 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après les mots : après accord rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5 e de la population Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée...

Alinéas 31 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préserver la liberté des EPCI dans la détermination de leurs délégués. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 25 à 29 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Remplacer les mots : dans l'ordre du tableau par les mots : par le conseil municipal Exposé sommaire : Les délégués de la commune nouvelle doivent être désignés par le conseil municipal et non dans l'ordre du tableau, comme le prévoit le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement ...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale. II. - En conséquence, alinéa 19 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Les délégués des communes intéressées appelés à s...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale. II. - En conséquence, alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'...