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Amendement N° 401 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Sueur, Bel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement.
IV. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil général en prévoyant une demande concordante de tous les conseils généraux concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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