Réforme des collectivités territoriales

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise p...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous : par les mots : Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la bases de critères démographiques e...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet. « En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en caus...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions d...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demi celui du département le plus peuplé. Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin majoritaire ou un scrutin de liste à deux tours est organisé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : conseils généraux par les mots : conseils départementaux II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Dans le code électoral et les autres codes, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : qui siègent par les mots : qui ne siègent pas Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional. C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur appellation future, que les membres des conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conseillers territoriaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain M...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et su...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental. Exposé sommaire : Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collecti...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire. Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de rè...

Alinéa 8 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d'un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences. Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le champ et les objectifs de la loi censée c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ; Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer ...