Amendement N° 362 rectifié (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Alain Anziani Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Yves Krattinger Photo de Pierre Mauroy Photo de Roland Povinelli Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Serge Andreoni Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Bodin Photo de Yannick Botrel Photo de Michel Boutant Photo de Bernadette Bourzai Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Yves Chastan Photo de Françoise Cartron 
Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Yves Daudigny Photo de Josette Durrieu Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Claude Jeannerot Photo de Samia Ghali Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Bariza Khiari Photo de Virginie Klès Photo de Serge Lagauche 
Photo de François Marc Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Roger Madec Photo de Rachel Mazuir Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de François Patriat Photo de Daniel Percheron Photo de François Rebsamen Photo de Roland Ries Photo de Michel Sergent 
Photo de René-Pierre Signé Photo de René Teulade 

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

II. - En conséquence, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'assurer une répartition des sièges supplémentaire en faisant participer toutes les communes et pas seulement celles dont la population est supérieure au quotient population EPCI/nombre de sièges.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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