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Amendement N° 365 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
dans l'ordre du tableau
par les mots :
par le conseil municipal
Exposé Sommaire :
Les délégués de la commune nouvelle doivent être désignés par le conseil municipal et non dans l'ordre du tableau, comme le prévoit le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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