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Amendement N° 363 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - En conséquence, alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit, en cas d'extension d'un établissement public de coopération intercommunale et hors renouvellement intégral des conseillers municipaux, que les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles fixées antérieurement dans les statuts de l'EPCI, afin de ne pas remettre en cause ce qui a été fixé volontairement par les communes.
Dans la même logique, cet amendement précise que ces nouveaux délégués sont désignés par les conseils municipaux et non dans l'ordre du tableau comme le prévoit le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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