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Amendement N° 394 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2°soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création est subordonnée à l'accord de tous les conseils municipaux. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant ou de l'arrêté de périmètre au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La création ne peut être refusée que par une décision motivée du représentant de l'Etat dans le département où se situe la commune nouvelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer le principe de création « volontaire » d'une commune nouvelle et ainsi à rétablir l'accord des communes concernées par une procédure de fusion.
En effet, le projet de loi envisage la création d'une commune nouvelle à la majorité qualifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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