Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 110 : Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes II. - Alinéa 111 1° Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes 2° Remplacer les mots : la région et le département par les mots : les communes III. - Alinéa 113 Remplacer les mots : , de deux représentants...

I. - Alinéa 70 1° Remplacer les mots : aux I, II par les mots : au I et au premier alinéa du II 2° Supprimer les mots : et au dernier alinéa des III et IV 3° Supprimer les mots : à la région II. - Alinéa 72 Remplacer la référence : II par les mots : premier alinéa du II III. - Alinéa 77 1° Supprimer les mots : de la région 2° R...

Alinéa 68 Remplacer les mots : des maires par les mots : les maires des communes concernées par de tels transferts Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tous les maires concernés par un transfert de propriété de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret.

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 40 à 42 Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° la compétence en matière de transports scolaires ; « 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La métropole n'ayant pas vocation à devenir un « quasi département », cet amendement prévoit que seule la compétence « transport scolaire » pourra être transférée du département vers la métropole.

Alinéa 28 Après les mots : prévention de la délinquance insérer les mots : et de médiation Exposé sommaire : Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la Médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de Prévention de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : intéressant le territoire de la métropole Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Alinéa 3 : Après le pourcentage : 40 % supprimer la fin de cet alinéa. III. - Alinéa 4 Remplacer les mots : trois alinéas par les mots : deux alinéas IV. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. V. - Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui habilite le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement) à transposer par ordonnance la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aérienne dans le syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement dont il résulte) de transposer en urgence par ordonnance la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Annoncée comme une modification du code à droit constant, l'ordonnance permettrait notamment de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités d'affectation des anciens élèves de l'ENA au Conseil d'Etat peuvent certes être améliorées, mais la procédure proposée par le présent article n'offre aucune garantie contre l'arbitraire. La procédure de nomination doit être irréprochable quant à l'égalité entre les candidats.

A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 3° de l'article 323 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. Sont concernées les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ...

A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Si l'inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les inventions d...

A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble de...