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Amendement N° 360 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Bérit-Débat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :
par les mots :
Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la bases de critères démographiques et territoriaux indicatifs qu'elles apprécient en toute opportunité.
II. - Alinéas 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La participation des communes à la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale doit rester librement consentie. Il revient par conséquent à ces communes d'apprécier et d'établir comme elles l'entendent les modalités de leur représentation au sein des instances de ces établissements. La seule limite acceptable à ce droit de libre administration est l'impossibilité faite à une commune de détenir à elle seule plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant de l'EPCI.
La prise en compte de critères démographiques et territoriaux ne doivent ainsi avoir qu'une valeur indicative et non pas prescriptive.
Par suite, les modifications introduites à l'alinéa 8 supposent la suppression, pour coordination, des alinéas suivants : 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16.
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