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Amendement N° 355 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demi celui du département le plus peuplé.
Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la représentation des territoires au sein des assemblées départementales et régionales, au regard des principes d'égalité du suffrage et d'équité territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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