Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je continue à penser que, comme je l’ai déjà dit, c’est davantage en construisant des habitations qu’en faisant des lois que l’on mettra un terme à la crise endémique du logement en France, outre que le lancement d’un grand plan de construction ne ferait pas de mal à un pays où une...
Ceux qui rejettent l’article au motif qu’il comporte le mot « obligation » sont les mêmes qui réclament une minorité de blocage moins drastique que celle qui est issue de nos travaux : aux termes de l’amendement « sponsorisé » par l’AMF, ce serait 50 % des communes représentant 50 % de la population. J’ai lu que cela rendrait « quasi impossible...
Dans le même mouvement, certains sont allés jusqu’à proposer, dans un autre amendement également « sponsorisé » par l’AMF, de revoir cette décision chaque année. C’est clairement militer pour des dispositions qui ôteraient, de fait, aux petites communes, voire aux communes moyennes des grosses intercommunalités – il ne vous aura d’ailleurs pas...
Je l’avais indiqué, cet amendement doit être rapproché des amendements que j’ai présentés ce matin à l’article 73. Le fond du problème, je l’ai exposé. Les échanges que nous avions eus en première lecture sur le sujet avaient été un peu « musclés », car je trouvais les conditions d’installation de certains types d’habitat trop imprécises, trop...
Notre position constante, c’est de coller au mieux au terrain et de ne pas changer ce qui fonctionne.
Cet amendement vise à permettre à la fois aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et aux communes d’exercer un droit de préemption lorsque ce dernier n’est pas exercé par son titulaire.
Mon explication de vote vaudra présentation de mon amendement n° 243 rectifié, monsieur le président. N’ayant jamais soutenu la RGPP, je n’ai absolument aucun remords à persévérer. Je veux bien que l’on préfère donner le coup de grâce à l’ingénierie publique plutôt que de l’étrangler lentement, puisque c’est finalement le choix qui nous est pr...
Je veux bien aussi que ce soient les collectivités – soit directement, soit au travers de leurs intercommunalités – qui assument cette compétence, mais à condition qu’on ne leur enlève pas, dans le même temps, les moyens de l’exercer. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un problème de compétence. Enfin, je ferai remarquer que, quand les service...
La conséquence d’une proposition fausse est forcément fausse, le faux n’impliquant pas le vrai en logique… Donc, la mort dans l’âme, je m’attends aux avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
On ne peut que soutenir la position de la commission et du Sénat, laquelle répond à l’attente du plus grand nombre des communes – je n’ai pas dit « des plus grosses communes –, qui n’acceptent pas d’être dépossédées contre leur gré du pouvoir de choisir librement leur modèle de développement. Je rappelle quand même que la maîtrise de leur urba...
On ne peut aussi qu’apprécier la constance de la position de Mme la ministre – cela ne lui a pas valu que des amis ! –, pour avoir bien compris ce point essentiel. Mais cela n’est pas compris de tout le monde, loin de là. Les zélotes les plus fervents du PLUI ne comprennent tout simplement pas – j’en ai fait l’expérience – l’attachement des pe...
Alors, rappelons-leur quelques mots de leur lointain ancêtre, Tocqueville, qui, lui, était un grand homme : « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. […] Sans l’institution communale une nation peut se donner un gouvernement libre, elle n’a pas l’esprit de la liberté. » Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même dans...
Je voterai cet amendement, mais je ne peux pas ne pas souligner qu’il est similaire à ceux que j’avais déposés tendant à permettre à une entité de se substituer à une autre si elle n’exerce pas son droit de préemption. C’est un peu curieux…
Je vous remercie de cet effort, monsieur le rapporteur. Indépendamment des modifications proposées, nous voterons cet amendement, car il nous paraît conforme à notre logique.
Je ne veux pas nous faire perdre de temps, mais il s’agit tout de même de l’un des points délicats de ce projet de loi. Que voulons-nous faire ? Établir un texte général qui autorise des dérogations : c’est la contradiction, mais la vie c’est la contradiction. Dans la pratique, cependant, les demandes exceptionnelles sont interprétées de façon...
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 290 rectifié et 250 rectifié.
Je vous demande toute votre attention, mes chers collègues, car il s’agit d’une question un peu compliquée. En effet, sont en cause non seulement l’article 73, mais également l’article 59 que nous examinerons cet après-midi. En première lecture, j’avais eu un échange un peu musclé, dirais-je, avec Mme la ministre sur ce sujet qui, partout en ...
L’amendement n° 290 rectifié tend à fixer – cela n’était pas prévu ! – les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics. En effet, je ne souhaite pas que chacun puisse creuser son petit puits, procéder à son petit forage – c’est la mode sur mon territoire ! –, installer sa petite éolienne, fasse son petit assainissement qui pollue...
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui prévoyait l’intervention, en cas de conflit, d’un tiers médiateur, en l’occurrence la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, lorsqu’un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les...
Il s’agit toujours de la même problématique : permettre un certain nombre de réalisations qui jusqu’à présent n’étaient pas autorisées, mais en les encadrant de façon qu’elles ne conduisent pas à des débordements. Je propose ainsi, par cet amendement, de fixer, dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux pu...