Accès au logement et urbanisme rénové

Si l’usage devait révéler des problèmes, on pourrait toujours y apporter des modifications ! Il y a là un vrai problème à régler, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la location meublée saisonnière à la nuitée ou à la semaine, destinée principalement aux touristes, de la location meub...

Une mission supplémentaire est instaurée, un financement prévu. Je sais que ce n’est plus à la mode, mais que demander de plus ? Lorsqu’on prend des engagements, on les finance, un point c’est tout.

Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture ; je serai donc bref. Mme la ministre avait alors qualifié la nécessité de créer des schémas de secteur de « légende », non pas urbaine, mais « montagnarde », et nous avait expliqué que l’on pouvait tout à fait se passer de ces documents qui compliquaient inutilement les chose...

Je ne serai pas aussi laconique que M. Lenoir… L’Assemblée nationale a porté de deux à trois ans le délai pouvant être accordé par le juge au locataire pour le versement des loyers impayés, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Pour notre part, nous voyons dans cette mesure un exemple, parmi d’autres, des déséqu...

Les dispositions visées par mon amendement me semblent entrer en contradiction avec l’esprit du présent projet de loi, qui consiste à sortir du dilemme actuel, où les bons bailleurs font les frais du comportement des mauvais locataires. C’est l’objet de la garantie universelle. Or, en l’occurrence, cette prolongation des délais de paiement abo...

L’amendement ayant été excellemment défendu, je n’y reviens pas. Je souhaite simplement attirer votre attention, madame la ministre, mes chers collègues, sur ce qui, selon moi, est une contradiction. L’objet de ce projet de loi est de « socialiser » le risque locatif, notamment par la création de la GUL. Or, avec cette disposition, nous allons...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Si le dispositif en place était si excellent, que faisons-nous ici ?

Pour régler les problèmes de logement, soit on lance un grand plan de construction de nouveaux logements – visiblement, ce n’est pas à l’ordre du jour –, soit on essaie de mobiliser au mieux le parc existant. Je pensais que, par ce projet de loi, on optait pour la seconde solution en socialisant le risque locatif. Or on se contente de reprendr...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 de cet article vise à obliger un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence pour être maintenu dans ses fonctions. Cette procédure nous paraissant un peu tordue, nous en proposons une autre.

N’étant pas, vous le savez, mes chers collègues, un zélote du PLUI – le contraire se saurait –, je ne serai pas non plus le zélote des nouveaux convertis à la proposition de la commission des affaires économiques. Néanmoins, cette proposition, tout à fait judicieuse, constitue un progrès considérable, ce dont je vais m’efforcer de vous convainc...

Ensuite, l’argument selon lequel nous allons réaliser des économies suscite de ma part quelques réticences, surtout lorsque je constate ce qui se passe généralement dans les intercommunalités, avec des emplois de cabinet qui ne sont pas gratuits… En outre, selon l’étude d’impact, le gain serait, bon an mal an, de 2 000 euros. Si c’est le prix ...

Tout à l’heure, Mme Cayeux a évoqué la tribune signée par Vanik Berberian, le président de l’Association des maires ruraux de France. Obliger l’intercommunalité, nous nous y refusons obstinément, mais on ne peut pas non plus empêcher ceux qui en ont envie de réaliser un PLUI ! En réalité, tout cela dépend du climat qui règne au sein de l’interc...

Je serai bref dans la mesure où il s’agit du même débat que tout à l’heure. Je n’ai pas voté la proposition précédente, car c’est à mon avis trop ou pas assez ! C’est trop parce que cela va aboutir à un empilement de procédures sur celles qui existent déjà. Et ce n’est pas assez dans la mesure où l’on se demande quelle efficacité peut avoir ce ...

S’il y en a énormément, on fera un recensement énorme, et, à ce moment-là, ce sera même par paquets ! Et on interdira la location, point barre ! D’un côté, on nous présente la situation comme dramatique, affirmant que l’on ne peut laisser les choses en l’état, mais, de l’autre côté, nous restons au milieu du gué. Et cela sans compter le probab...

Oui, je le maintiens, n’en étant pas le seul signataire. En outre, je ne vois pas pourquoi les communes expérimentant aujourd’hui ce dispositif ne pourraient pas continuer à l’utiliser parce qu’aucun article ne préciserait cette possibilité. Actuellement, on peut le faire : qu’on continue donc à le faire aux endroits où on a envie de le faire !...

Je suis prêt à admettre, vu les enjeux écologiques et financiers, qu’il ne faille toucher à la loi Littoral qu’avec d’infinies précautions. Il n’en demeure pas moins que cette loi pose quelques problèmes d’application. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai l’exemple du Var, en particulier celui de Ramatuelle, une commune où, vous vous en dout...

J’ai bien conscience de m’approcher d’un point incandescent puisqu’il s’agit d’une mesure phare de ce projet de loi. J’ai été assez étonné lorsque j’ai découvert cet article : alors que le projet de loi est censé lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, ce type d’article favorise ce que j’...

J’ai connu ce genre de situation dans ma commune, avec des gens à qui j’étais bien obligé de dire qu’ils s’étaient fait escroquer. Alors, je veux bien admettre ceci ou cela, je veux bien qu’on « pastille », qu’on autorise toutes les formes…

Monsieur le président, je n’ai pas beaucoup parlé jusqu’à présent. J’aurais pourtant eu bien des choses à dire ! Pourriez-vous m’accorder encore deux minutes ? On se retrouve donc dans une situation très compliquée, à laquelle s’ajoute un problème annexe : l’institutionnalisation d’un traitement discriminatoire, alors que l’on prétend agir ain...