Accès au logement et urbanisme rénové

Nous proposons un choc de simplification au stade de la publicité seulement, et non pas au moment de signer l’acte. À la première étape, qui est celle de la publicité, on peut peut-être se passer de cette quantité de documents extrêmement techniques, tel le montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur du budget prévisionnel de ...

Que tous les renseignements soient fournis au moment de l’acquisition, j’y suis favorable, mais, au moment où l’annonce est publiée, quel est l’intérêt d’informations comme le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété ? Madame la ministre, j...

Que l’acquéreur dispose de tous les renseignements au moment de conclure l’acte de vente, j’en suis d’accord, mais, au moment de la publicité, c’est différent !

Nous avons accepté le principe de la garantie universelle des loyers et nous nous accordons à considérer que les choses doivent être mises à plat. Ce sera la tâche d’un groupe de travail. La discussion parlementaire continue, et quitte à mettre les choses à plat, il me semble qu’il est préférable d’effacer du texte ce passage un peu hâtif, qui...

Certaines professions réglementées ne relevant pas de la loi Hoguet, telles que les géomètres-experts, les notaires et les huissiers, exercent l’activité de syndicat de copropriété. S’agissant des premiers, une caisse, dénommée caisse des règlements pécuniaires, a été créée par la loi du 28 juin 1994 modifiant la loi du 7 mai 1946 instituant l’...

Il ne m’a pas été répondu sur l’amendement n° 579 rectifié. Je ne nie pas la nécessité et l’intérêt pour les copropriétés d’avoir des comptes séparés du compte du syndic. Mais là, il est question d’un cas très particulier, celui de professions soumises à des règles prudentielles particulières, qui les obligent à domicilier leur compte dans un ...

Bien sûr, les membres du RDSE voteront cet article. Toutefois, je me demande ce qui justifie cet exercice de sémantique consistant à distinguer l’habitat indigne de l’habitat informel.

J’en conviens, mais cela signifie-t-il que le logement informel, tel que défini, ne relèverait pas de l’habitat indigne et devrait être conservé en l’état, dans la mesure où il n’est pas de nature à faire courir un danger physique à ses occupants ? Je me permets de poser cette question, car cela me semble un peu curieux.

Pour ma part, je m’interroge : qu’en est-il des copropriétaires qui ne sont pas rompus à la communication électronique ? Continueront-ils à recevoir les informations en question par courrier postal ?

Très franchement, cet article est un peu étonnant, surtout après ce que nous venons d’entendre. Si le problème se pose en ces termes, toilettons la législation dès la première lecture ! Pour ma part, je voterai l’amendement.

Vu la situation, je comprends que l’on essaye de développer toutes les formules pour créer non seulement plus de logements, mais aussi des formes d’habitat qui conviennent à ceux qui y vivent. On devrait parfois condamner les architectes à habiter dans les immeubles qu’ils conçoivent… Cela dit, je suis assez étonné de la façon dont les choses ...

M. Pierre-Yves Collombat. Mais cela n’existe pas au niveau des intercommunalités, bien sûr ! Il n’y a pas de promoteurs ! Rien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’incline à penser que c’est davantage dans la construction effective de logements, qui suppose un engagement fort de l’État, y compris financier, que dans le perfectionnement de la réglementation que réside la solution à la crise endémique du logement en France – de fait, cette cr...

Les avant-gardes ont toujours eu du mal à être comprises des masses ; il faut dire que ce sont elles, en général, qui paient les pots cassés – je parle des masses, bien entendu. On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif. Madame la ministre, vous seriez-vous rendue à la bronca des maires devant le projet de transfert obligatoire des P...

… rustique et utile aux pauvres leur ressemble assez ; je me reconnais en lui ! Aussi bien, c’est prendre ces élus pour des ânes que d’assimiler la compétence en matière d’urbanisme à une compétence comme les autres. Sans autonomie financière et fiscale et sans le pouvoir de décider de leur style de développement, les communes ne seraient plus...

Madame la ministre, je vous souhaite de réussir, parce que, comme tous les orateurs l’ont signalé, votre projet de loi comporte des mesures tout à fait utiles. Reste que je voudrais bien qu’on m’explique comment un problème de société aussi complexe, continu et massif que l’étalement urbain, fruit d’un processus dont l’origine se trouve d’abor...

On ne fera qu’étendre la tache d’huile au-delà de ses limites actuelles. Rien de durable, je crois que tout le monde en est convaincu ici, ne se fera contre les élus locaux, et ceux qu’ils représentent, surtout. Passer en force serait une victoire à la Pyrrhus, mais j’ai cru comprendre, en tout cas je l’espère, que telle n’est pas votre intenti...

Ce texte est ambitieux, mais il laisse de côté bien des sujets importants : le financement du logement - où il y a beaucoup à faire -, la réforme des établissements publics fonciers - j'espérais davantage -, le fonctionnement des bailleurs sociaux - car tous ne fonctionnent pas bien -, l'articulation entre la réglementation de l'urbanisme et la...