Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l’État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission « Egalité des territoires, Logement et Ville ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un financement par l’E...

Alinéa 13 Après les mots : de la zone rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Exposé sommaire : Le dév...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l...

Alinéa 16 Remplacer le mot : neuf par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la durée de neuf ans, adoptée par le Sénat en première lecture, pour l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de révision préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l'article 65 imposent une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser qui n'ont pas été ouvertes ou n'ont pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives dans un délai de neuf ans après leur création. Cette disposition prive les c...

Alinéa 110 1° Remplacer les mots : les cas de renouvellement ou d'un avenant à un par les mots : le cas d'un renouvellement d'un 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou d'un avenant à un tel contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Remplacer les mots : et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent par les mots : et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’ar...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 8 de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le cont...

Après l’alinéa 101 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces organismes ne peuvent être les mêmes que ceux qui procèdent à la sélection des locataires. Ils ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impay...

Alinéa 4 Remplacer les mots : le syndic provisoire par les mots : le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 oblige un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence, pour être maintenu dans ses fonctions. Cette procédure risque d'être « faussée » car il n...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ; Exposé sommaire : Si le principe général de la définition d’un COS a été abando...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai...

Alinéa 50 Après les mots : titulaire du droit de préemption insérer les mots : ou son substitut Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 49, première phrase Après les mots : titulaire du droit de préemption insérer les mots : ou son substitut Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision d’exercer ou non le droit de préemption. Le silence du titulaire du d...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y ayant vocation, celui-ci peut se substituer à la commune si celle-ci n’exerce pas son droit de préemptio...

Alinéa 77 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent dire...

I. - Alinéa 1, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. II. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux commun...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 107 à 110 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement cette suppression ne s’impose p...

I. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...