Accès au logement et urbanisme rénové

J’ai pu tout à l'heure me rendre aux arguments de M. le rapporteur, puisqu'il s'agissait d'autorisations dans des zones non raccordables, de questions d'équipement, etc. Puisque l’occasion m’en est donnée, je dirai que je trouve assez extraordinaire cette suppression. Un jour, on nous a dit : « Il n’y a plus de COS ». Comme M. le rapporteur l'...

De par mon expérience de maire, je sais qu’il est absolument indispensable de pouvoir ouvrir à l’urbanisation des zones en attente d’urbanisation sans procédure trop compliquée. Cela étant, si, au bout de douze ans, les collectivités n’ont pas commencé à mettre en œuvre leurs réserves foncières, c’est qu’elles n’ont pas une volonté farouche de ...

Je crois effectivement très utile de pouvoir constituer des zones 2NA. J’ai beaucoup recouru à cette possibilité en tant que maire, même si, à l’époque, la direction départementale de l’équipement s’y opposait ! En effet, on ne sait pas forcément, au départ, ce que deviendra une zone, mais on sait qu’il faut ménager l’avenir et ne pas rester i...

Cela implique que l’on s’engage à faire un certain nombre de choses, notamment à acquérir des terrains pour pouvoir maîtriser l’urbanisation. Cela demande du temps. Ce serait donc une erreur de ne pas permettre l’existence de ces zones et d’empêcher qu’elles puissent être urbanisées, le moment venu, sans trop de complications. Cependant, il fa...

J’ai toujours pensé que c’est en construisant des logements, et non en faisant des lois, que l’on pouvait espérer résoudre le problème du logement… Il s’agit d’une question humanitaire, mais aussi économique : si l’on lançait un grand plan de construction de logements, peut-être enregistrerait-on un début d’infléchissement de la courbe du chôma...

Chacun l’a bien compris, nous sommes dans le domaine du symbole, et toutes les arguties juridiques n’ont pas vraiment leur place dans ce débat. Si le Sénat ne se préoccupait pas d’une situation de ce type, fût-elle exceptionnelle, il serait à côté de sa mission. Ma position est très simple : je crois venu le temps d’informer les châtelains de...

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet de permettre aux associations qui sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et ont mis leurs statuts en conformité après le 5 mai 2008 de recouvrer leur capacité à ester en justice, ce dès la publication au Journal officiel de la présente loi, y compris pour les procédures en cours, s...

Je suis à la torture ! Si cela est évident, ne vaudrait-il tout de même pas mieux le dire dans ce texte ? Le problème des jurisprudences qui prévalent sur la loi se pose constamment….

Je vais peut-être me faire huer, car, en l’occurrence, je ne suis pas du tout d'accord avec la proposition qui nous est soumise. Mais ce n’est pas pour les raisons qui viennent d’être énoncées par M. Longuet. D’abord, selon moi, une sanction administrative susceptible d’intervenir rapidement est au moins aussi efficace qu’une sanction pénale q...

Or nous passons notre temps à multiplier les motifs d’infraction pénale ! Autant je suis d’accord pour dire qu’il faut sanctionner ceux qui prennent des libertés avec les droits des locataires, en particulier quand c’est à des fins spéculatives, autant je pense que les sanctions administratives suffisent amplement.

Les observatoires locaux des loyers sont effectivement indispensables si l’on veut faire fonctionner le dispositif, ne serait-ce que parce que c’est à partir de leurs travaux que sont fixés les loyers de référence. Actuellement, il existe dix-neuf sites pilotes, qui bénéficient d’une contribution financière de l’État de 5 millions d’euros. Si ...

Il s’agit de revenir sur une particularité, sinon une incongruité de ce texte, qui prévoit des délais différents pour le bailleur et pour le locataire lorsque l’un ou l’autre décide d’intenter une action en réévaluation ou en diminution du loyer lors du renouvellement du bail : pour l’un, c’est six mois, pour l’autre, cinq mois. En première le...

Madame la ministre, j’ai dû mal m’exprimer lorsque j’ai présenté cet amendement. Il ne tend pas à prévoir le financement exclusif des observatoires par l’État. Nous le savons, ces derniers remplissent en effet d’autres tâches que la détermination du loyer médian et il est logique que les collectivités apportent leur pierre à l’édifice. Ce que ...

Cet amendement vise à centraliser tous les dépôts de garantie versés par les locataires à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui, compte tenu des masses en jeu, permettrait de dégager chaque année des intérêts d’un montant non négligeable : de l’ordre de 100 millions ou 150 millions d’euros. L’application de cette mesure soulève certes ...

En vérité, je ne suis pas totalement convaincu qu’il soit si difficile de mettre en œuvre une telle mesure. Au reste, des dispositifs similaires existent déjà !

Le coût ? S’il s'agit de rétribuer grassement la Caisse des dépôts, évidemment, ça coûtera quelque chose ! Mais on peut aussi obtenir d’elle qu’elle le modère, ce coût ! Je veux bien reconnaître qu’une telle disposition pose un certain nombre de problèmes pratiques et que son adoption mérite éventuellement d’être différée, mais il ne me semble...

On connaît le postulat de base de tous nos vaillants libéraux modernisateurs : plus c’est gros, plus c’est efficace, mieux ça vaut. Pour ma part, je doute que brusquer l’évolution en cours, c'est-à-dire le resserrement de la coopération entre les communes au sein des intercommunalités, en imposant des obligations, avec mise en demeure du préfet...

Cet amendement concerne les logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers. Il est bien évident que ces situations sont tout à fait particulières. Dès lors, il est justifié qu’on les exclue du champ d’application de certaines dispositions du présent...

On sait bien où vous voulez aller ! On connaît les préconisations d’un certain nombre de grands modernisateurs qui prétendent nous apporter la compétitivité et nous sortir de la crise ! Or c’est exactement le contraire. Je ferai deux remarques. Premièrement, aux termes de l’article 52, « à partir du 1er janvier 2017, un office public de l’hab...

Madame la présidente, si j’admets volontiers qu’il s’agit de situations très particulières, je ne vois pas pourquoi la régulation du montant des loyers ne pourrait pas s’appliquer à ces logements, dans la mesure où les abus sont manifestes. En l’espèce, le problème est humain, mais aussi économique. En renvoyer la résolution à une circonstance...