Accès au logement et urbanisme rénové

Alors, monsieur le président, je reprendrai la parole tout à l'heure en explication de vote. Les dispositions qui nous sont présentées ne sont pas bonnes et, je le répète, on ne sait pas où l’on met les pieds !

Pour moi, il ne s’agit pas d’un problème folklorique ; c’est surtout un problème humain.

À telle enseigne que je suis intervenu, notamment par des questions orales, pour essayer de régler - et nous avions réussi, au moins temporairement -, les situations invraisemblables de ces personnes vivant dans des ensembles ressemblant plus ou moins à des campings, qui se sont progressivement urbanisés sans respect de la réglementation. Quand...

Madame la ministre, les pastiller, c’est les rendre constructibles ! Enfin, ce qui me gêne le plus dans cet article, c’est le paragraphe III, dont la rédaction implique que l’on peut s’installer dans des terrains non aménagés, à condition, est-il précisé, que les personnes fassent leur affaire de l’alimentation en eau potable, de l’électricité...

Mais je le sais bien, monsieur le rapporteur. Je ne doute pas un instant de la pureté de votre intention, …

… mais il faut tout de même se poser la question de l’impact de la mesure sur les habitants et sur la capacité du maire à faire respecter les règles d’urbanisation. On a rappelé tout à l’heure qu’à Ramatuelle il avait fallu vingt ans pour faire démonter une maison en dur, au demeurant très belle, qui avait été construite dans l’illégalité. En...

Je vais essayer de faire simple. Vous nous avez dit, chers collègues de l’opposition, que, en particulier s'agissant de l’urbanisme, qui n’est pas n’importe quelle compétence, votre objectif était de respecter la liberté d’action des maires et l’autonomie communale. Je partage tout à fait votre position ; je pense l’avoir montré. Toute la ques...

Par rapport au droit existant, le texte de la commission constitue une amélioration incontestable. Il est étonnant que ceux qui, comme moi, se réclament de l’indépendance communale passent à côté de cette amélioration substantielle, laquelle reconnaît en outre la spécificité et l’importance de la compétence urbanisme, puisque la disposition ne ...

C’est ça la vie politique, c’est ça la vie collective, et il n’y a pas à s’en cacher ! L’Association des maires ruraux de France est à l’origine d’une pétition, qui a d’ores et déjà recueilli 4 600 signatures, soit 400 de plus que mardi à quinze heures, ce qui veut bien dire que les réactions sont très vives sur le sujet. Pour ma part, je ne p...

Pour conclure, il me semble très franchement que ce serait une erreur de ne pas saluer ce qui, pour nous, est non pas une avancée, mais une garantie que les communes que nous voulons représenter dans toutes leurs spécificités puissent continuer à exister en tant que telles, quitte à ce qu’elles mettent ensemble un certain nombre de leurs compét...

Je ne reviendrai pas sur la démonstration de ma collègue. Cette année, si j’en crois les chiffres qui m’ont été fournis, ce sont quasiment 700 personnels qui vont disparaître, qui étaient mis à la disposition des collectivités pour s’occuper d’urbanisme et de tout ce qui relève de la direction départementale des territoires. Très franchement,...

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Le temps ne fait rien à l’affaire, et la loi de 1983 est très claire : les communes sont compétentes en matière d’urbanisme et l’État met à leur disposition ses services à titre gratuit. Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que, depuis au moins vingt ans, les gouvernements de droite ...

Ses prérogatives sont assez fortement étendues, notamment dans un domaine, la communication des dossiers de travail des commissaires aux comptes, qui, jusque-là, était réservé à un certain nombre de catégories chargées tout particulièrement de la répression et, surtout, de la régulation des activités financières : le procureur de la République,...

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis d’accord avec Mme Schurch : l’intercommunalité est une question politique et non – contrairement à toutes ces salades que l’on nous assène à longueur de journée ! – une question de modernisation ou de compétitivité.

Cela étant dit, une obligation qui doit recueillir l’accord de 75 % des communes d’un EPCI représentant 90 % de la population, …

… c’est une obligation bien légère. On l’appellera comme on veut. N’oublions que l’on peut être contre un projet pour de très bonnes raisons, mais aussi pour de très mauvaises – j’en connais de nombreuses ! Qu’une seule commune puisse s’opposer à la volonté de toutes les autres de se réunir dans le but d’élaborer un PLUI, parce qu’elles trouv...

Le Corbusier avait conçu un projet pour la région parisienne, qui n’a jamais été réalisé : c’est heureux, car il ne prévoyait que des barres et du gazon ! Franchement, comment peut-on vouloir loger un plus grand nombre de personnes sans accroître l’artificialisation ? Sans doute, en construisant en hauteur et en entassant ; mais je ne suis pas...

La loi du mois de janvier 2013 assimile à des logements sociaux les logements d’accession à la propriété éligibles au prêt social de location-accession, le PSLA. Nous proposons de tenir compte des logements en accession sociale à la propriété réalisés dans le cadre du prêt social location-accession pour la fraction de logements sociaux compris...

Respect ! Mais, en le présentant, je voulais aussi connaître la position du Gouvernement, car la situation est très ambiguë. Quelle est la politique d’accession à la propriété ? Est-ce une manière de permettre aux personnes de mieux se loger ou de vider le parc des logements sociaux ? Je m’interroge. Avec le dispositif relatif au logement soc...

Très franchement, je me demande si on légifère ici pour le paradis ou pour des lieux réels ! Où allez-vous les mettre, ces locataires qui n’ont pas des revenus adaptés au loyer qu’ils doivent payer ? En somme, ce sera un peu comme pour le DALO : sur le plan des principes, on ne peut qu’applaudir ! C’est vrai, il n’y a pas de meilleur système, ...