Accueil des gens du voyage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures préparant la future réforme de la procédure civile, notamment pour créer un acte de saisine unifié. Les auteurs de cet amendement alertent avec cette proposition de suppression sur les dispositions qui seront adoptées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, san...

Alinéa 1 Après le mot : impartialité, insérer les mots : et sur décision du juge des affaires familiales, Exposé sommaire : L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue une déjudiciarisation de cette fixation. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels. Ce transfert de compétences du juge à un orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction nous apparait inutile. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et les mots : « selon un calendrier déterminé » II. - Alinéas 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . - I. – Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs commu...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : de trois ans d’emprisonnement et 2° Remplacer le nombre : 45 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Une infraction de récidive peut apparaître justifiée, autant une peine de prison de trois ans et une amende de 45 000 euros paraissent excessifs. Cet amendement tend à supprimer la peine de prison po...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 6 renforce le dispositif de saisie des véhicules illégalement stationnés, prévu à l’article322-4-1 du code pénal à ceux destinés à l’habitation, tout en prévoyant la possibilité de transférer ceux-ci sur une aire ou un terrain aménagé dans le département. Autan...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 6 renforce le dispositif de saisie des véhicules illégalement stationnés, prévu à l’article322-4-1 du code pénal à ceux destinés à l’habitation, tout en prévoyant la possibilité de transférer ceux-ci sur une aire ou un terrain aménagé dans le département. Autant la possi...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Les EPCI exerçant la totalité de la compétence accueil des gens du voyage, il est cohérent de prévoir que la police qui y est liée appartient au président de l’EPCI, au maire de la commune concernée et au préfet. A chacun de prendre ses responsabilités.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il apparait contre-productif de supprimer la possibilité pour le représentant de l’Etat d’user de la procédure de consignation afin de contraindre les EPCI à respecter la loi en mettant en œuvre la compétence « aires d’accueil des gens du voyage ».

L'article 1er de cette proposition de loi est réécrit comme suit : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 est ainsi rédigé : I - Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de plus de 5000 habitants ...