Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement visant à maintenir l’unité d’exécution de la compétence GEMAPI au niveau de l’EPCI à fiscalité propre en charge de celle-ci.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 4° ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la « maîtrise des eaux pluviale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Identique à l’objet relatif à l’article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement 1 visant à éviter l’émiettement de l’exercice de la compétence GEMAPI et à rétablir l’unité d’action.

Rédiger ainsi cet article : Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, ...

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Vu la complexité et la diversité des domaines et des paramètres à prendre en compte si l’on entend assurer une prévention efficace de l’inondation, vu la nécessité d’une gouvernance clairement définie, la loi dites « GEMAPI» a attribué la compétence aux EPCI a fiscalité propre, premier ...

Après les mots « du présent code », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les missions formant la compétence « GEMAPI » puissent elles même être découpées en plusieurs « sous missions » transférables ou pas. Cette possibilité ne ferait qu’accroître la confusion sur l’exercice des compétences et ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité donnée par les articles 3 et 4 à un EPCI de ne transférer que certaines missions de la compétence « GEMAPI », voire de ne transférer que « partiellement » certaines de ces compétences va à l’encontre de l’esprit du législateur lors de l’adoption des articles 56, 57, 58 et 59 de la loi MA...

Alinéa 4 A la première phrase, après les mots « ou certaines d’entre elles », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les missions formant la compétence « GEMAPI » puissent elles même être découpées en plusieurs « sous missions » transférables ou pas. Cette possibilité ne ferait qu’accroître la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité donnée par les articles 3 et 4 à un EPCI de ne transférer que certaines missions de la compétence « GEMAPI », voire de ne transférer que « partiellement » certaines de ces compétences va à l’encontre de l’esprit du législateur lors de l’adoption des articles 56, 57, 58 et 59 de la loi MA...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° au premier alinéa Remplacer les mots « de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » par les mots « du financement des missions mentionnées au I bis de l’article 277-1 du cod...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement : 1° Après le chiffre « 2°, », ajouté « 4°, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » au bloc de compétences formant l...