Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’article initial du Gouvernement entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, avec la création de « chambres détachée » visant à remplacer les tribunaux d’instance vidés de leur substance, le texte de la commission va encore plus loin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs estiment suffisant les dispositions législatives et réglementaires existantes, régissant les fouilles en prison. Réduire les tensions, violences, actes illégaux en prison dépendra en premier lieu d’une baisse de la surpopulation carcérale et de développement de peines de substitution ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs estiment important de ne pas affaiblir la capacité d’intervention des visiteurs de prison.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs refusent les limites apportées à la libération conditionnelle déjà strictement encadrée, proposées par cet article rétabli par la majorité sénatoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à des dispositions qui réduisent la portée des crédits de réduction de peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la procédure de révocation du sursis proposée par cet article rétabli par la commission des lois du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une forme d’automaticité de mise en œuvre de la récidive légale proposée par le Sénat. Cette démarche s’inscrit dans une surenchère répressive qui de l’avis des professionnels et spécialistes ne permet pas un début de commencement de politique efficace de lut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se prononcent une nouvelle fois contre l’instauration d’une double peine à l’encontre des ressortissants étrangers condamnés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de comparution immédiate à délai différé est affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi, souhaitée et attendue de nombreux professionnels. En effet, il est prétendu que la procédure de comparution différée permettrait ainsi, en l’attente du seul résultat d’in...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale pour les mineurs présente de nombreux enjeux préjudiciables à l’intérêt du mineur délinqua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de procédure pénale, la philosophie que déploie ce projet de loi est la suivante : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher. L’axe de la marginalisation de l’audience pénale s’inscrit dans cette logique, notamment en simplifiant avec cet article le renvoi par le juge d’instruction à la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, par l’intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits qui encourent une peine de prison de plus de 5 ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée. Les pouvoirs exceptionnels conf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l’autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui en principe se caractérisent justement par le fait que leurs titulaires n’ont pas la qualité de magistrat. Nous partageons l’avis des professionnels qui considèrent que cette possibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à alléger le contrôle à priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes âgées. Sur la forme, alors qu’une réforme d’ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes de notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent les actes d’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures consécutives à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un lar...