Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les condition...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette comptable (VNC) des actifs. Or en l’espèce, l’octroi d’un prix complémentaire au droit d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » . NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère pour le moins laconique de cet article portant sur l'Autorité de supervision, nouveau « fromage » pour haut fonctionnaire « pantouflard », peut largement suffire à en rejeter le fond. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de démantèlement de l’outil industriel que constitue l’ex société publique Gaz de France est une erreur stratégique fondamentale du Gouvernement. Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de ces dispositions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rejetant les conditions pratiques de la privatisation d'Aéroports de Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation. On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération. En compensation des réductions de dotations ? NB :La présente rectification porte sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression. On ne peut durablement gérer une plateforme aéroportuaire en passant des conventions de durée aussi courte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même motivation que pour les deux précédents amendements. L'encadrement des opérations foncières, ici prévu, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des exigences de service public et du développement éventuel des plate formes aéroportuaires existant en Ile de France. NB :La présente rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44. La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit pas à garantir la qualité du service public. On l'a déjà vu en d'autres domaines. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’article initial du Gouvernement entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, avec la création de « chambres détachée » visant à remplacer les tribunaux d’instance vidés de leur substance, le texte de la commission va encore plus loin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par les rapporteurs du texte, suivant une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur le redressement de la justice, prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans seront jugées en premier...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; Exposé sommaire : La composition pénale pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de procédure pénale, la philosophie que déploie ce projet de loi est la suivante : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher. L’axe de la marginalisation de l’audience pénale s’inscrit dans cette logique, notamment en renforçant avec cet article la composition pénale et la comparution sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de procédure pénale, la philosophie que déploie ce projet de loi est la suivante : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher. L’axe de la marginalisation de l’audience pénale s’inscrit dans cette logique, notamment en simplifiant avec cet article le renvoi par le juge d’instruction à la co...