Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, compte tenu de la tournure prise par la séance, tournure que je m’abstiendrai de qualifier, je demande une suspension de séance au nom du groupe du RDSE, afin de permettre à la majorité de redevenir la majorité.

Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Qui donne des ordres aux préfets ? En principe, ceux-ci sont chargés d’appliquer la politique du Gouvernement, en matière de DALO comme pour le reste ! Cette affaire est un peu surréaliste, sauf à penser que les préfets font ce qu’ils veulent dans leur coin, ce qui n’a pas de sens. Laissons cette possib...

Il peut être délégué ou ne pas l’être !

Le RDSE votera ces amendements. Organiser une concertation entre tous les partenaires nous semble opportun.

Nous soutiendrons cette disposition. Blocage pour blocage, il est toujours plus facile de débloquer avec une majorité des deux tiers qu’à l’unanimité !

Je voterai aussi cet amendement, ne serait-ce que pour obtenir une traduction de cette disposition en français standard ! Cette discussion montre quel niveau de bureaucratisation nous avons atteint dans un domaine qui est tout de même d’une grande importance. Que l’on nous propose de telles rédactions témoigne d’un certain éloignement de la ré...

Trop, c’est trop ! Nous passons notre temps à voter des textes inutiles, peut-être pourrions-vous en voter quelques-uns qui soient utiles. Si nous pérennisons cette obligation, qui tombe sous le sens, je ne vois pas où est le scandale. Je ne vois même pas pourquoi nous perdons autant de temps là-dessus.

Les capacités d’accueil de certaines formations d’enseignement supérieur ne permettent pas de respecter les vœux d’orientation de tous les bacheliers. Un système de tirage au sort a donc été mis en place, qui a certes pour lui de rappeler les antiques pratiques athéniennes, mais qu’il est curieux de voir appliquer à l’enseignement supérieur du ...

M. Pierre-Yves Collombat. Entre ceux qui ne veulent aucune sélection et ceux qui en veulent une très stricte, je réalise que j’avais peu de chance de faire adopter cet amendement !

C’eût été un pis-aller, certes, mais aussi un moindre mal, notamment pour ceux qui ont un beau parcours. Je veux bien que les uns et les autres campent sur leurs principes – il m’est arrivé de le faire –, mais ces étudiants ont travaillé, et ils pourraient intégrer une filière qui les intéresse particulièrement. Au lieu de cela, ce faisant, vou...

J’insiste sur un seul point : la décision finale appartiendra bien au juge.

Je souhaite ajouter deux arguments qui me semblent aller dans notre sens. Tout d’abord, il me semble – si ma mémoire est défaillante, vous me le direz – que cette disposition relative aux tribunaux de commerce avait été adoptée par le Sénat en première lecture, et supprimée par l’Assemblée nationale.

Ensuite – encore une fois, si je me trompe, dites-le moi ! –, l’argument du Conseil constitutionnel était que cette disposition ne correspondait pas à l’objet de la loi et qu’il fallait en passer par un texte ayant un autre objet. Si l’objet de ce projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n’est pas, précisément, de rétablir l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte porte sur la « modernisation de la justice du XXIe siècle ». En réalité, cette modernisation ne concerne que quelques points de portée très limitée. Nous sommes heureux d’avoir obtenu quelques satisfactions par le biais de nos amendements, ce dont nous nous satisfaisons,...

Je me souviens que, en 2007, Robert Badinter s’était beaucoup impliqué dans la discussion du texte sur la collégialité de l’instruction, auquel il tenait. Force est de constater que, depuis, on n’a pas vraiment progressé dans l’application de ce principe, notamment du fait de craintes relatives au devenir de certaines petites juridictions. La r...

À mon sens, la collégialité faciliterait peut-être le travail pour l’instruction des affaires financières compliquées ou de délinquance organisée, mais c’est surtout pour les affaires qui suscitent un emballement de l’opinion qu’elle serait utile. Dans ces cas-là, le juge ne doit pas être seul : on sait ce qu’il en est résulté dans l’affaire d’...

J’abonde dans le sens de notre collègue. Il est tout de même contradictoire de confier à la police municipale des tâches de plus en plus nombreuses et difficiles, qui relèvent pourtant manifestement de la police nationale, et de lui refuser le recours aux dispositifs en question : on confond pour ainsi dire police municipale et police nationale...

Elle est minime !

Ce dispositif me paraît tout à fait incohérent avec ce qui me semblait être la volonté de ce gouvernement et d’autres l’ayant précédé, à savoir lutter contre la délinquance routière, en installant des radars partout, en instaurant des limitations de vitesse à 30 kilomètres à l’heure partout… Un défaut de permis de conduire et d’assurance, ce n’...

Il me paraîtrait également plus cohérent que le Sénat persévère dans ses positions. Comme M. le garde des sceaux l’a dit, le problème est non pas l’accès, mais le résultat. Il faut que tous les justiciables aient les mêmes chances de voir leur recours examiné dans de bonnes conditions. Chacun reconnaît que le ministère d’un avocat permet de pr...