Interventions de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à supprimer cet article 31 quinquies, dont l’objet est d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive relative à la réforme des procédures en matière de marchés publics, laquelle doit être opérée dans un délai de deux ans. Je suppose qu’il faut voir dans cet article une illustration - anticipée ! - des effets ...

Si l’on s’y prend toujours au dernier moment, on est fondé à dire qu’il y a urgence ! En l’occurrence, cette urgence me paraît, sinon organisée, du moins procéder d’une certaine indolence… À l’argument de la technicité, je rétorquerai que la plupart des textes qui nous sont imposés sont élaborés par les cabinets ministériels. Qu’il s’agisse, à...

Tout le monde doit être bien conscient que cet article, qui part d’un excellent sentiment et qui place le maire au cœur du dispositif – les maires ont beaucoup de cœur ! – sera totalement inefficace. En effet, comment des petites et moyennes communes, notamment, pourront-elles, à long terme, faire face à des engagements en matière de préemption...

Nous touchons là à l’une des dispositions les plus contestables de ce projet de loi. Elle procède d’une idée fausse : la multiplication des grandes surfaces et des hard discounters permettrait de stimuler la concurrence et donc de faire baisser les prix, comme si la concurrence n’était pas la forme infantile du monopole ou des ententes ...

Donc, si le progrès consiste à multiplier les zones commerciales sans élaborer un plan d’urbanisme d’ensemble, vous comprendrez bien que nous ne serons pas d’accord ! Au début de l’année, le Président de la République a chargé le prix Nobel Joseph E. Stiglitz d’une mission de réflexion sur le changement des instruments de mesure de la croissan...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur vos propos, car j’y ai relevé un double sophisme. Tout d’abord, la concurrence n’est pas proportionnelle au nombre d’enseignes. Il peut parfaitement y en avoir plusieurs sans qu’elles se fassent concurrence.

Très souvent, on le sait très bien, elles réussissent à s’entendre parfaitement. Ensuite, en quoi les deux seuls cas de Lyon et de Nantes que vous avez pris en exemple vous permettent-ils de tirer de telles conclusions ? Je suis prêt à parier qu’il existe beaucoup d’endroits où, malgré des enseignes différentes, les prix pratiqués sont tout à ...

J’appuierai les propos de mon collègue en disant que je suis étonné que M. le secrétaire d’État émette un avis défavorable sur cet amendement alors qu’il approuve son objet. Pour les territoires ruraux et les zones de montagne, il est fondamental que les travailleurs saisonniers aient un régime adapté. Il serait souhaitable que le Sénat adopt...

Très bien !

Je partage bien évidemment le sentiment de mon collègue Philippe Nogrix. Cependant, je suis un peu étonné parce que ce n’est pas l’Europe de la technocratie, c’est l’Europe libérale, qui est régie par un principe : la concurrence. Je veux bien que l’on proteste contre les effets de ce système selon lequel hors la concurrence point de salut, ma...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des raisons de principe, ce projet de loi n’est pas acceptable pour notre groupe. Avec ce texte, en effet, on franchit un seuil qualitatif dans le processus bien rodé de défausse de l’État sur les collectivités locales. Il ne s’agit plus seulement de transférer des compéten...

Aux questions de principe s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité pratique d’assurer le service d’accueil que le Gouvernement entend leur imposer. C’est pour cette raison que j’ai déposé avec quelques collègues un amendement visant à exonérer les communes rurales d’une obligation que, de toute manière, elles ne pourront remplir. O...

Surtout, où ces petites communes trouveront-elles le personnel nécessaire ? Ce ne peut être parmi les agents communaux, en nombre notoirement insuffisant, même en mobilisant les cantonniers et les secrétaires ! Ce sont surtout des intérimaires qui seront engagés. Mais où les trouver ? Où recruter, au pied levé, pour six ou sept heures, le perso...

… a adopté une motion introduite par la phrase suivante : « L’Association des maires ruraux de France s’oppose à l’instauration d’un service minimum d’accueil obligatoire dans le primaire. ». Elle se termine en ces termes : « Rendre obligatoire ne permet pas de rendre possible ce qui ne l’est pas. Si tel était le cas, les maires ruraux proposer...

Certes, mais en dehors du temps scolaire !

Je ne vois pas en quoi !

Je ne voudrais pas faire de mauvais esprit, monsieur le rapporteur, mais autant vos explications me paraissent claires, autant, loin de clarifier les choses, me semble-t-il, vos amendements les compliquent. S’agissant de l’amendement n° 2, en quoi la suppression du mot « obligatoire » signifie-t-elle que la maternelle n’est pas concernée ? À p...

Et si l’on ne peut pas le remplacer ?

L’objet de cet amendement, qui se justifie par son texte même, est clair. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, j’irai à l’essentiel et n’aborderai donc pas les problèmes financiers et de responsabilité pénale, qui sont pourtant très importants. Nous nous heurtons à un problème de fait et non pas d’appréciation des ...

Or je viens de vous démontrer qu’une catégorie de communes ne peut assumer ce dispositif. La mise en place du service d’accueil n’est donc possible ni pour l’État, qui se défausse, ni pour certaines communes, qui devront tout de même s’en accommoder. Ce raisonnement est pour le moins spécieux ! La question n’est pas de savoir si le service d’a...