Amendements de Rachel Mazuir

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIII … ainsi rédigé : « XXVIII…. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater D – I...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – A. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». B. – Le A s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er jui...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice im...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Selon le conseil des scientifiques, les circonstances ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence sanitaires ne sont plus réunies à ce jour. Le Gouvernement aurai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des lois a modifié la rédaction de l’article 1 er bis qui prolonge l’état d'urgence sanitaire au-delà du 10 juillet à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre inclus. Outre des clarifications de...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les avis du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des lois a proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 de l’article 1 er , inséré par l’Assemblée nationale, relatif au maintien de l’activité du comité des scie...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compléta...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique n’est plus applic...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi déposé autorise le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, à prendre les mesures restrictives consistant à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature. ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : Ordonner la fermeture provisoire et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public. Il s'inscrit dans le même esprit que notre amendement déposé à l'alinéa 2 en proposant de ...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou interdire 2° Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er du projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Selon le conseil des scientifiques, les circonstances ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence sanitaires ne sont plus réunies à ce jour. Le Gouvernement aurait p...

Alinéa 4, dernière phrase 1° Supprimer les mots : s’efforcer d’ 2° Supprimer les mots : en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir la nécessité, pour un médecin ou un professionnel de santé, d’obtenir l’accord de la victime pour signaler à la justice des faits de violence conjugales...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé...

Compléter cet intitulé par les mots : et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, des amendements 21 et 22. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en Conseil d’...