Loi de finances pour 2018

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : L'article 1520 CGI prévoit que Les communes qui assurent au moins la collecte des déchet...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2015, le Ministre de l'Economie Emmanuel Macron s'opposait au rétablissement de trois jours de carence pour le secteur public lors des débats sur la loi qui porte son nom. Il déclarait alors On ne peut en effet considérer que le secteur public et le secteur privé soient soumis à deux régimes différ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière phrases du I sont supprimés ; 2° Après le I sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale ...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’appliqu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 144 333 000 65 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 144 333 000 65 000 000 Amélioration de la qualité de l’empl...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et après le mot : « apatrides, » sont insérés les mots : « ou le...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au demandeur d’asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dès l’introduction de sa demande. » ; 2° Est ajoutée...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Français à l’étranger e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 60 000 000 60 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 60 000 000 60 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 150 000 000 150 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 150 000 000 150 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 0 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 8 000 000 0 8 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2018 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi de finances pour 2017. Or, cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. La TTF est d’une importance capitale pour fin...