Amendements de Raymond Couderc

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’Etat, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrat...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois. Ses modalités sont fixées par décret. Alinéa 24 Après les mots : à l'article L. 113-2 Supprimer les mots : soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’...

Après l'alinéa 68 Insérer les alinéas suivants : La section 2, du chapitre II, du Titre II, du Livre Ier du Code Forestier est ainsi modifiée : I : L’Article L122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article L.122-7 : Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents d...

Après l'alinéa 23 Insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 313-3 du Code Forestier est ainsi rédigé : « Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve de la mise en œuvre effective du programmes de coupes et travaux prévu Alinéa 6 Après les mots : des bonnes pratiques sylvicoles applicable Supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d’un programme de ...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 4 A la fin de l'article, il est crée un III ainsi rédigé: III. - Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’ell...

Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la ...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, la compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi parfois de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une néces...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : Cet am...

I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée : « Chapitre 2 « Disposition relative à la mention des superficies « Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'u...

Alinéa 73 Supprimer les mots : Les emprunts et Exposé sommaire : Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la cha...

Alinéa 68 Après le mot : publique insérer les mots : , à l’exception des communes et de leurs groupements, Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires trè...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie Exposé sommaire : Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail. Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au di...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article Procéder au même remplacement III. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : Telle que modifiée et désorm...

Alinéa 71, première phrase Remplacer les mots : à la demande du bailleur par les mots : à la date anniversaire de la signature du bail Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur d...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6 000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d’affaires, des produits locaux. Toutefois, cet amendemen...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins...