Amendements de Raymond Vall

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : et de Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Alinéa 29 Après les mots : dans les îles Wallis et Futuna, Insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Of...

Alinéa 63 Après le mot : détermine insérer les mots : sur proposition de la fédération nationale des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan national à des mesures de gestion telles que le prélèvement ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront dé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de dévelop...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'impose actuellement aux chasseurs et aux société de cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit toujours la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le calcul de l’intéressement peut prendre en compte le résultat comptable de référence de l’exercice précédent s’il est négatif. » Exposé sommaire : Cet amendement, c...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3312-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui n’ont pas mis en place de participation dans les conditions prévues aux articles L. 3322-1 à L. 3322-8 du présent code et employant plus de dix ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’effectif est calculé en équivalent temps plein et inclut les personnels en contrat d’intérim. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le calcul de l'effectif des ent...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à la multiplicati...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'actuelle formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … – Nonobstant toute disposition contraire, prise par la commune, et dans l’hypothèse où un établissement muséal se trouve à recueillir des objets pouvant être exposés dans le respect et en convention avec la collectivité territoriale éventuellement responsable de la tutelle de sa gestion, l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays doivent être indiqués dans l’ordre décroissant d’importance de la part pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-.... – À partir du 1 er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire fra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays doivent être indiqués dan...

Alinéa 2 1° Après le mot : origine insérer les mots : attestant la qualité liée à l’origine 2° Après le mot : exploitation insérer les mots : conformément à leurs cahiers des charges 3° Compléter cet alinéa par les mots : parmi lesquelles figure l’affichage du nom du producteur Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise é...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...