Amendements de Raymond Vall

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1. ...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : de développement économique insérer les mots : et d’implantation des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner dans le corps de l'article 4 définissant les nouveaux plans de convergence la nécessité de créer un environnement favorable à l'implantation d'entreprises, qui est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article introduit en commission des affaires sociales prévoyant d'augmenter les cotisations sociales sur l’alcool pur, ainsi, les rhums ultramarins en l'absence de certitude qu'une telle mesure produirait des effets positifs effectifs en matière de santé publiq...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ; II. – La pe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Dispositions applicables à Saint-Martin « Chapitre unique « Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l’instruction obl...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 6361-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 6362-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6362-2-… – Si un plan de convergence a été signé avec l’État, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’artic...

Rédiger ainsi cet article : Les plans de convergence mentionnés aux articles 4 et 5 sont déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, pendant toute la durée de leur exécution. Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les c...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la demande de leur assemblée délibérante, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent avec l’État, pour chacun de ces territoires, un plan de convergence en vue de réduire les e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ; 2° L’article unique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « départem...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l'article 26 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V bis– Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I et le dernier alinéa du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné avec un autre établisse...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2017, ce montant est égal à 30 860 513 000 €. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels se...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année p...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...