Questions écrites de Raymond Vall

Structures éligibles au dispositif national de zones de non-traitement

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif national qui vise à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement » d'un montant de 30 millions d'euros lancé en mai 2020. Ce fonds d'investissement a été mis en place pour inciter à l'achat de matériel d'applic...

Lutte obligatoire contre les organismes nuisibles en viticulture

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les traitements réalisés dans le cadre des luttes obligatoires contre les organismes nuisibles sur les végétaux. Il lui demande de lui préciser les modalités de cette lutte et si les traitements, en particulier contre la flavescence dorée, pourraient être adaptés lorsque les viticulteurs sont engagés...

Énergie photovoltaïque dans les espaces agricoles

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en compte des spécificités agricoles dans le développement de l'énergie photovoltaïque. Le relèvement du seuil d'appel d'offre photovoltaïque sur bâtiment à 300 kWc annoncé par le ministère de la transition écologique et solidaire devrait faciliter les équipements solaires de toitures agricoles de t...

Autoconsommation collective en photovoltaïque dans les espaces ruraux

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'ouverture à l'autoconsommation collective en photovoltaïque. L'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue prévoit que « la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres ». Cet arrêté permet la mont...

Certification environnementale « haute valeur environnementale » et indice de fréquence de traitement et viticulture

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en œuvre du processus de certification environnementale en viticulture. En effet, de nombreux viticulteurs souhaitent s'engager dans une démarche de certification environnementale « haute valeur environnementale » (HVE) mais rencontrent des problèmes techniques qui les contra...

Soutien à la viticulture en période de crise sanitaire

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des vignerons dans l'ensemble des territoires. En effet, les ventes sont suspendues car elles dépendent de circuits de distribution concernés par l'interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), de l'export (fermetures des frontiè...

Distillation de crise

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande du Commissaire européen à l'agriculture aux États membres de l'Union européenne de prendre en charge les mesures de gestion de crise en faveur de la viticulture dans le programme national d'aide 2020. Or, les crédits du programme national sont déjà engagés et aucun budget n'est disponible...

Situation des entreprises de travaux publics et ordonnance spécifique aux marchés de travaux privés

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics qui, en dépit du redémarrage des chantiers, risquent de nombreuses faillites à court terme. Le secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en ...

Mobilisation de la réserve opérationnelle en situation d'épidémie

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le cadre de la situation de crise sanitaire exceptionnelle due au Covid-19. Les militaires sont en première ligne pour lutter contre l'épidémie, en appui, en complément voire en substitution aux établissements et personnels de santé, débordés par le nombre de malades atteints ...

Accueil et restauration des chauffeurs routiers sur les aires d'autoroutes

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs routiers à trouver une offre suffisante de restauration et de sanitaires, ainsi que de carburant, sur les aires d'autoroute. Dans la situation de crise sanitaire exceptionnelle due au Covid-19 et...

Non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché vitivinicole

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompréhension de la filière sur la non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché (OCM) viticole en 2019. Cette situation a conduit les acteurs de la filière à quitter le conseil spécialisé de la filière vin de FranceAgrimer lors de la séance du 16 octobre 2019 pour...

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile en milieu rural

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation très préoccupante des personnels d'aide à domicile en milieu rural en terme de ressources humaines. En effet, les métiers de l'aide à domicile souffrent d'un manque d'attractivité qui rend le recrutement particulièrement difficile et le manque de reconnaissance aggrave l'absentéisme et le tau...

Financement de l'aide à domicile en milieu rural

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi n° 2296 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement à domicile des seniors, à hauteur de 50 millions d'euros, une mesure déjà prévue par la feuille de route ministérielle en 2018...

Droit à réparation des anciens combattants

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. En effet, la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2018 recommande de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans l...

Baisse des crédits du centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des crédits alloués par l'État au centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Gers en 2019. C'est une baisse de 9 % par rapport aux crédits de 2018, alors qu'il appar...

Syndicat d'énergie et réforme territoriale

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale sur les syndicats départementaux d'énergie tels qu'ils existent. Fortement engagés dans une transition énergétique solidaire et dans la modernisation des infrastructures de l'ensemble du département, autorités organisatrices de la di...

Privatisation de la Française des jeux et actionnariat combattant

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation de la Française des jeux et ses implications sur l'actionnariat des fédérations d'anciens combattants. En effet, l'association « Les Gueules cassées » et la fédération nationale André Maginot sont deux actionnaires historiques de la Française des jeux et ses deux principaux actionnaires pri...

Statut des directeurs des régies autonomes

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT (confirmé par Conseil d'État, 14 juin 2019, société Armor SNC c/ département de la Vendée, n° 411444) une régie, soit pers...

Compétence des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux pour les plans climat-air-énergie territorial

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité donnée aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux de porter un plan climat-air-énergie territorial, tel que prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi dispose qu...

Conséquences de la canicule sur les établissements scolaires

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'épisode de canicule qui a conduit le Gouvernement au report de la session 2019 de l'épreuve nationale du brevet des collèges de quelques jours. Cette décision de reporter des épreuves nationales a mis en difficulté de nombreuses familles, qui avaient des contraintes familiales ou prévu des vo...