Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser q...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 octobre 2021 par la date : 30 septembre 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, les agents des organismes locaux de l’assurance maladie sont mobilisés pour assurer le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la covid-19. Ces agents sont habilités à utiliser les données c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le contrôle du pass sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leurs établissements en cas de non-respect de ce contrôle. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à une soci...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. Exposé sommaire : Les adolescents, dernier public dans l’ordre prioritaire ainsi que dans l’ordre chronologique d’accès aux vaccins, la vaccination ne leur ayant été ouverte que le 15 juin 2021, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à l...

Alinéas 21 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non vaccination. Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l'emploi et une discrimination en fonction de l'état de santé. Une telle mesure...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France aura largeme...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du pass sanitaire pour les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. Les personnes malades, l...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ; III. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les activités de loisirs du champ du pass sanitaire. Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 6, 7, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En pleine période de crise sociale, alors même que la pénurie de personnels touche de plein fouet le système de santé français, l’alinéa 5 de cet article prévoit une facilité de licenciement. En raison du caractère définitif du licenciement, ce contournement du droit du travail...

Alinéa 3 après le mot : « administration », insérer les mots : « d’une première dose, sans soustraire les personnes concernées par une primo-vaccination de l’obligation mentionnée au 2° du I du présent article, ou ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit une suspension des personnels soignants ne présentant pas de justificatifs attestant ...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’obligation de pr...

A l'Alinéa 15, remplacer les mots “23 heures” par les mots : “21 heures” Exposé sommaire : En fixant une plage horaire comprise entre 8 heures et 23 heures, le contrôle effectué par les forces de l’ordre pour s’assurer de la présence à domicile des personnes infectées par le COVID-19 obéit à un régime plus contraignant encore que le régime de...