Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine, en vue de la réalisation de l’objectif qualitatif à moyen terme d’amélioration du bien-être de la population, les trajectoires d’amélioration du bien-être, au sens de l’indice de mieux vivre de l’OCDE. Exposé sommaire : Les règles budgétaires prévues à l'article 34 de la co...

Alinéa 45, avant-dernière phrase Supprimer les mots : , pour au moins le tiers d’entre elles Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; Exposé sommaire : Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments ...

Alinéa 13 1° Première phrase Après les mots : de l’ensemble de ces mesures insérer les mots : et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique e...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 56 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création en 2025 d’une « règle d’or » visant à garantir l’équilibre financier parfait sur cinq ans des comptes de la sécurité sociale, introduite par le rapporteur en commission. Le groupe écologis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 27 Après le mot : sous-objectifs insérer les mots : en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population Exposé sommaire : Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avérée systématiquement...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la mention qui vise à écorner le principe même du secret professionnel de l'avocat en matière de conseil, dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption de trafic d'influence et de blanchiment d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale. Cet amendement permet la spécialisation des tribunaux et laisse la p...

Alinéa 1 Après le mot : pénale, insérer les mots : après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le ca...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le numéro CovidInfo (0 800 130 000) dispense des informations sur la vaccination, sur l’évaluation des vaccins, sur les diverses options de vaccination, sur l’intérêt personnel et collectif de la vaccination ainsi que sur les possibilités de prise de rendez-vous. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes d'assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l'isolement, les besoins d'aides et accompagnements nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement. Exposé sommaire : Isolement contraint, auto-isolement, l’importance est l’effi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la crise sanitaire, l’État s’engage à apporter son soutien à l’initiative C-TAP contre la covid-19 de l’Organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : Lancée en mai 2020, suite à un appel de l’Organisation Mondiale de la Sant...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : ou des jours de congés payés par les mots : , des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde II. – Alinéa 8, deuxième phrase Après le mot : payés insérer les mots : ou des jours de congés sans solde Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre aux salariés d...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les services de prévention et de santé au travail contactent leurs adhérents dont les salariés sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 6 de la présente loi afin d’accompagner ces dernie...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité. Exposé sommaire : Depuis le mois d’avril 2021, sur recommandation de la Haute Autor...