Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des sols relative au terrain sur lequel ladite const...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ; b) Après le II, sont insérés trois parag...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démo...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et d...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose sur u...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’é...

Modifier l’alinéa 6 comme suit : « a) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan enviro...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’Etat » Exposé sommaire : Il se joue derrière cet amendement un enjeu de taille pour maintenir un contrôle de l’ONF sur l...

Aux alinéas 6, 9, et 15, après les mots « titres » (ou « titre »), ajouter les mots « (ou autorisation(s)) ». Exposé sommaire : Nous proposons que les améliorations environnementales prévues en 2° concernent non seulement les titres miniers, mais également les autorisations minières. En l’état du texte, ces autorisations minières qui incluent...

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé. » Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30% des espaces maritimes et terrestres français sous stat...

Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Le gouvernement s’octroie ici le droit de réviser les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation, et de réviser l’encadrement juridique des projets miniers comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État dans les collectivités d’outre-mer. L’alinéa laisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article 21, le gouvernement se laisse le droit de légiférer seul pour modifier le Code Minier. Les enjeux visant à la modification d’un tel texte sont pourtant de tailles et devrait faire l’objet d’une participation et d’une consultation du Parlement.

I. Le 7eme alinéa est ainsi rédigé : « Art.L.114-1. L’octroi, l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession sont précédés d’une analyse économique et sociale et d’une évaluation environnementale telle que prévue aux articles L 122-4 et suivants du code de l’environnement préalablement à la prise des déci...

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Pendant une période de trente ans suivant » les mots : « Pendant une période cent ans suivant ». Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants...

Après l’alinéa premier de l’article 20, insérer les alinéas suivants : I. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas Art. L. 111-15 – En application de la...

I. L’alinéa 3 est remplacé par : « 3° L’article L. 2312-17 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » II. L’alinéa 4 est remplacé par : « 4° A l’article...

Avant le tITRE Ier : CONSOMMER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié : Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division add...