Dialogue social avec les plateformes

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1 II. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte pour cela des dispositions de l’article L. 4624-1 Exposé sommaire : La prévention des risques professionnels fait l’objet d’un cadre juridique au sein du Code du ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le tarif minimal de prestation ; « …° Les modalités visant à instaurer une durée maximale d’activité quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de pause, de repos et de congés en référence aux dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-16, L. 3131-1, L. 3132-2, ...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus. II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En arrêtant un tarif minimal garanti de prestation ne pouvant être inférieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance horaire après couverture des coûts d’exploitation, sans préjudice de la fixation d’un niveau supérieur par le dialogue social encadré par le présent texte, entre...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221-6-1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Si en effet, l’instauration d’un dialogue social au sein des plateformes est une avancée, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. En effet, si la volonté d’instaurer, voire d’imposer, un minimum de dialogue social entre parties est une avancée, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négoci...

I. A l’alinéa 4, Après les mots « d’une personne » insérer les mots « susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité » II. Alinéa 4, remplacer les mots « et ayant pour effet une altération de » par les mots « ou d’altérer » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmètre ...