Loi de finances pour 2021

Le rapporteur général a exposé les raisons qui l’ont conduit à déposer cette motion tendant à opposer la question préalable. Même si l’année est tout à fait exceptionnelle, ces motifs se répètent d’année en année, à commencer par la défiance du Gouvernement à l’égard du Sénat. Ces motifs, nous les comprenons en partie, même si nous ne partageon...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la période que nous traversons est sans précédent, la situation économique ne ressemble à aucune autre depuis des décennies, mais le Gouvernement a choisi de continuer sa route. Certes, il prend des mesures indispensables, mais sans dévier de sa politique. À l’issue de nos débats, n...

L’examen de la nouvelle mission « Plan de relance » a été particulièrement révélateur. Si plusieurs de nos amendements ont été adoptés, pour les outre-mer, la culture, le logement, la rénovation urbaine et l’aménagement du territoire, c’est bien parce que le plan de relance du Gouvernement s’avère insuffisant et incomplet. Il se contente d’acce...

Disons-le une nouvelle fois, cette action sur la compétitivité à moyen terme restera inefficace faute d’être mieux ciblée et davantage conditionnée, surtout faute d’être accompagnée d’un soutien beaucoup plus fort à la demande sur le court terme. Il manque un vrai plan d’urgence à ce budget. D’ailleurs, celui-ci n’est-il pas déjà caduc ? Le Gou...

Pourtant, toutes les études montrent que la crise a exacerbé les inégalités. Ce sont les Français les plus modestes qui sont les plus durement touchés par la dégradation de la situation. Ce sont les associations de solidarité qui voient leurs files d’attente s’allonger. Ce sont les maires qui alertent sur le décrochage des quartiers populaires....

… mais il aimerait que la solidarité soit bien plus centrale dans la réponse de notre pays à la crise.

Il en va de même en matière de transition écologique. En cette Journée mondiale du climat, à quelques jours des cinq ans de la signature de l’accord de Paris, sommes-nous à la hauteur ? Pourquoi avoir convoqué la Convention citoyenne sur le climat, si c’est pour refuser ensuite de mettre en œuvre la plupart de ses recommandations ? Cette crise...

Le choix de creuser le déficit plutôt que de mettre à contribution ceux qui en ont les moyens n’est pas le nôtre. Nous entendons maintenant la petite musique des déclarations ministérielles : le « quoi qu’il en coûte » aurait vécu, et la réforme des retraites redeviendrait d’actualité. Faute de faire contribuer les plus riches et les acteurs éc...

À la suite de notre collègue Victorin Lurel, je souhaite à mon tour indiquer que cette proposition, qui revient sur le vote intervenu lors de l’examen de la mission « Plan de relance », est imparfaite. Nous saluons toutefois le compromis trouvé en commission des finances, qui permet que l’adoption de notre amendement tendant à créer un plan pou...

J’espère que le débat que nous nous apprêtons à avoir trouvera une issue positive. En effet, les amendements que nous examinons, issus de différents groupes et aussi du Gouvernement, sont importants. Ils concernent la loi Coluche. Pour l’année 2020, nous avions relevé à 1 000 euros le plafond pour lequel il est possible de faire un don à des a...

Je remercie M. le ministre de sa réponse. Nous voulons tous dans ce débat être efficaces. Par conséquent, s’il faut un compromis portant sur la durée et le montant de la mesure, je l’accepterai, pourvu que le Gouvernement puisse inscrire cette disposition dans la loi de finances, en nous garantissant qu’elle ne sera pas remise en cause à l’Asse...

Cet amendement vise à ramener au même niveau la taxation sur les logements vacants et celle qui s’applique aux résidences secondaires. En effet, la première est aujourd’hui inférieure à la seconde. Elle l’est plus encore dans les communes où s’applique un taux majoré sur les résidences secondaires. Cela est à la fois illogique et injuste. Cela...

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir bien montré que cette harmonisation simplifierait la fiscalité et éviterait les effets d’aubaine liés aux différences actuelles d’imposition. Monsieur le ministre, à moins que je n’aie pas compris mon propre amendement, les modifications proposées ne changeraient rien pour l’ANAH, puisque les recett...

Cet amendement vise à modifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des biens et...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. M. le rapporteur général a pointé un effet à très court terme, alors que la disposition proposée aurait une durée de vie plus longue. Il s’agit de rétablir une équité fiscale pour des dispositifs qui ne sont plus utiles aux constructions neuves en zones tendues.

Cet amendement vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, de 3 ETPT. Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous avons, il y a quelques mois, voté à l’unanimité une proposition de loi portant restitution des biens mal acquis, suivant une condamnation...

Comme rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », j’abonde dans le sens de notre collègue Leconte. Je comprends que l’on refuse de supprimer le plafond d’emplois, mais il faut bien constater que nous assignons des missions de rayonnement culturel et de ressources propres à nos instituts français tout en limitant stricteme...

Mon intervention s’inscrit exactement dans la suite des propos de Christine Lavarde. Comme elle, j’avais déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable, parce qu’il ne vise pas directement les recettes ou les dépenses de l’État. Comme elle, néanmoins, je n’ai pas vu, dans notre débat budgétaire, d’autre moment pour en parler que l’examen de c...

Mon intervention s’inscrit exactement dans la suite des propos de Christine Lavarde. Comme elle, j’avais déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable, parce qu’il ne vise pas directement les recettes ou les dépenses de l’État. Comme elle, néanmoins, je n’ai pas vu, dans notre débat budgétaire, d’autre moment pour en parler que l’examen de c...

Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Cela étant, nous vous avons posé une question sur l’article 42 et nous aurions aimé obtenir une réponse : comment le Gouvernement envisage-t-il la répartition des amendes de stationnement au titre de 2021 ?